Le défaut de paiement des salaires est établi, ainsi qu'il a été dit précédemment, comme le défaut de remise des documents de fin de contrat.

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire, alors que son employeur ne rapportait pas la preuve du paiement du salaire ; Mais attendu

requalifiant l'action fondée sur l'enrichissement sans cause en une action en paiement de salaires soumise à la prescription quinquennale, sans constater qu'un contrat de travail avait

Y... en qualité de polisseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire afférent au mois de décembre 1977, alors, selon le moyen, qu'il

ne pouvant prétendre au paiement de salaire pour une période postérieure à son licenciement, quelle que soit la régularité de celui-ci, l'employeur n'est pas tenu au paiement de salaire pour la période

irrégulier et non paiement des salaires ; - défaut de paiement des charges patronales s'agissant des cotisations retraite, défaut d'adjonction des feuilles de route sur les bulletins de salaire, - exposition

455 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause, qu'en se bornant à énoncer que les demandes en paiement de salaires étaient couvertes par la prescription de cinq ans, sans préciser ni la

demande en paiement de salaires et d'honoraires de négociation, la formation de référé du conseil de prud'hommes a rendu le 2 février 1982 une ordonnance par laquelle elle se déclarait incompétente au

ordonnance du 15 avril 2014, désormais définitive, le conseil a condamné l'APAJH 95 au paiement des salaire de décembre 2013 à mars 2014, tout en constatant que plusieurs postes d'éducateur spécialisé

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande de rappel de salaire : Le paiement des salaires est une obligation essentielle de l'employeur.

triennale qui s'applique, aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dès lors que cet article ne concerne que l'action en paiement du salaire qui ne peut trouver ici à s'appliquer. 12.

R... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement de salaires pour la période du mois de décembre 2010 au 9 mai 2012

Elle soutient qu'en l'espèce la reprise du paiement du salaire se heurte à la liberté fondamentale d'entreprendre.

X... a saisi, le 21 juillet 1992, la juridiction prud'homale d'une instance à l'encontre de la société Damour, tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la société Damour reproche

le paiement du salaire contractuellement convenu, ledit paiement devant en outre intervenir à une date rapprochée de l'échéance, c'est-à-dire de la période de travail à laquelle le salaire est afférent

de rappels de salaire et frais de déplacement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de son salaire, pour la période du 17 au 31 août 2004, l'arrêt retient que ce dernier

X..., ayant le statut de travailleuses à domicile, n'ont bénéficié d'une demande d'indemnisation au titre du chômage partiel qu'en février 1996; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale en paiement

X... a été cité devant la juridiction prud'homale en paiement de salaires et accessoires dus à M. Z... et à six autres salariés pour la période du 1er au 14 février 1986 ; Attendu que M.

pas soumise à la prescription applicable à l'action en paiement de salaire ; que pour rejeter la demande du salarié qui sollicitait l'indemnisation du préjudice résultant de la minoration de sa pension

1979 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE VISSERIES DANJOU, DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, A DEMANDE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DECIDER QU'ELLE AVAIT DROIT AU PAIEMENT