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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 216 résultats pour « participation à l'élection du conseil d'administration d'un organisme de la sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles
Article 1
La contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnée à l'article L. 6331-57 du code du travail est reversée par France compétences après déduction
Article ANNEXE ART. 10
La cotisation est calculée pour faire face : 1° Au paiement des retraites ; 2° Aux frais administratifs (et frais annexes) ; 3° A la création et au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à deux ans de prestations sur la base du
Article 44
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à l'agrément du directeur nommé par le conseil d'administration.
Article L762-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45
La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation forfaitaire, déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français
Article 1
L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement prévue à l'article 4 c du décret du 5 juin 1984 susvisé a lieu au scrutin secret de liste à la proportionnelle au plus fort reste.
Article L114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ainsi que sa raison d'être lorsque celle-ci est précisée dans les statuts
Article R4134-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.
Article 7
-Le président est assisté d'un bureau composé des vice-présidents de l'Université Paris-Panthéon-Assas, à l'exception du vice-président étudiant.
Article 4
Tout enseignant-chercheur doit avoir la possibilité de participer aux travaux d'une équipe de recherche, dans des conditions fixées par le conseil d'administration, le cas échéant, dans un établissement autre que son établissement d'affectation.
Article 9
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance.
Article 46
Pour l'application de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, les décisions du conseil d'administration en matière de rétrogradation, de révocation ou de licenciement du directeur sont prises après avis de la commission constituée pour le
Article 8
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut, sur la demande des intéressés, maintenir le bénéfice du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, pour les risques vieillesse invalidité
Article 38
formulées par écrit et déposées ou réceptionnées par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la direction des affaires générales et institutionnelles de l'Université de Montpellier au moins 8 jours francs avant la date du conseil
Article D133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés
Article R3413-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
Le directeur du musée de l'Armée, responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections, est assisté de conservateurs qui peuvent, avec l'accord du président, participer aux séances du conseil d'administration
Article L712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration. II.
Article R2312-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article R. 2312-37 sont composés au moins par moitié de membres représentant le comité social et économique
Article 10
La gestion du régime de la sécurité sociale dans les mines est assurée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines qui dispose de services territoriaux dont la dénomination est CARMI.
Article D1112-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale remettent à leurs patients, à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation, un document destiné à les
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