Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] - Conformité

civile, non appelante d'un jugement de relaxe, n'est plus partie à l'instance d'appel, de sorte que n'ayant pas la qualité de partie en cause, ne peut être entendue, aussi bien elle-même que son conseil

l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie

la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance ; qu'il s'ensuit que M.

discipline a qualité pour faire appel, devant la Chambre nationale de discipline, de la décision rendue par la commission régionale ; qu'il suit de là que le commissaire du gouvernement a la qualité de partie

société Gazost qui avait notifié l'arrêt à l'une des parties à l'instance ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt de la Cour de cassation n'avait pas été notifié à la société Commenges qui

propre d'appel lui permettant de déférer à la juridiction du second degré le jugement dans la limite de ses intérêts, dès lors qu'il est régulièrement intervenu devant le Tribunal et se trouve donc partie

euros par jour de retard à compter de l'assignation et à les voir condamner à leur verser la somme de 15 000 euros en indemnisation des préjudices subis, alors : « 2°/ qu'en toute hypothèse les parties

Par une lettre du 12 février 2024, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties

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avocats en présence du conseil de l'Ordre, après avoir entendu le bâtonnier en ses observations, alors, selon le moyen, que le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie