Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 659 résultats pour « perquisitions dans les locaux professionnels, mixtes et d'habitations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 35
2 053 485 000 Dotation élu local 65 006 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Article L1524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département
Article L181-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 11
contrôleur technique agréé, assermenté et n'ayant aucune activité de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance par rapport au projet, pour procéder à la visite des bâtiments prévue au même article, à l'exclusion des domiciles et des locaux
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57
Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations
Article A424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 41
Lorsque le projet porte sur un terrain de camping, l'arrêté fixe : a) Le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs ; b) Lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée
Article R1312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les
Article R211-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43
L'utilisation des eaux usées traitées mentionnées au 3° de l'article R. 211-123 n'est pas permise sur le fondement de la présente section, à l'intérieur des : 1° Locaux à usage d'habitation ; 2° Etablissements recevant du public sensible, au sens du
Article L452-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80
réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à l'article L. 452-2 et composée de représentants de l'Etat, de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations
LEGIARTI000032234740
Après avoir positionné les armatures, il met en œuvre du béton. - sur des chantiers de construction de bâtiments à usage d'habitation ou de locaux à usage tertiaire ou industriel, le coffreur réalise l'ossature en béton armé ; L'emploi de coffreur bancheur
Article 1518
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25
II bis. – Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56
L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4,
Article L517-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54
En ce qui concerne les compagnies financières holding mixtes, les décisions en matière d'approbation et d'exemption d'approbation et les mesures de surveillance mentionnées à l'article L. 612-33 sont subordonnées à l'accord du coordonnateur désigné à
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
; 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ; 10° Les loyers prévus par les conventions
Article 709-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75
modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République ou du juge de l'application des peines ou sur instruction de l'un de ces magistrats, procéder à une perquisition
Article R452-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85
Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée commission de péréquation et de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et l'Union sociale pour l'habitat ou les fédérations d'organismes d'habitations à loyer
Article D481-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03
Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 est écrit.
Article L215-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux participations dans des sociétés d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
Article 38
1 831 147 Dotation élu local 65 006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 Compensation de
Article R212-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
Pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents
Article 7
La demande doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause.
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