Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Code des pensions civiles et militaires de retraite

de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 11 septembre 1984 fixant le modèle de déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S.) commune à l'administration fiscale et à la sécurité sociale.

L'utilisation de la DADS 1 (et de son annexe) sera reconduite chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent. (1) Un modèle de ces imprimés peut être obtenu, notamment, auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse

Article 4

—

La validation des périodes d'assurance visées aux articles 2 et 3 est effectuée sur demande adressée avant le 1er janvier 1967 à la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.), 28, boulevard de Grenelle

Article D434-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 00

Code de la sécurité sociale

Les assurés indemnisés au titre d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % reçoivent, à leur cinquante-neuvième anniversaire, une information assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur le dispositif mentionné à l'article

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 04

Code de la sécurité sociale

Les autorités de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français relatives au taux des cotisations, au montant du plafond et à la revalorisation des prestations du régime complémentaire de vieillesse

Article R161-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Code de la sécurité sociale

, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 161-22-1-5 établi par le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'organisme, l'établissement ou le service gérant l'un des régimes auxquels il est affilié

Article 50

—

-Le I du présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Article 13

—

sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux cotisations dues au titre des indemnités de congés payés mutualisées entre les employeurs affiliés

Article 6

—

I. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés conserve les données recueillies au moyen des déclarations sociales nominatives pendant au plus cinq ans.

Article D781-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée

Article L722-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L. 722-4 et aux articles L. 722-5 à L. 722-7, aux collaborateurs

Article D732-166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

Code rural (nouveau)

-Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire servi en application de l'article L. 732-63 tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de

Article PA 2

—

d'activité sportive (à l'exception des tennis pour lesquels il est compté 25 personnes par court) ; - effectif des spectateurs visé au paragraphe 2 ; b) Pistes de patinage : - 2 personnes pour 3 m² de plan de patinage ; - effectif des spectateurs visé

Article 9

—

Les conseils d'administration des caisses professionnelles ou interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce sont élus au scrutin secret par les assemblées générales des caisses suivant les modalités

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger

Article 2

—

La Caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse mensuellement à terme échu à l'employeur le montant du complément de rémunération mentionné à l'article D. 4163-29 du code du travail, au vu des éléments figurant sur la déclaration mentionnée à l'article

Article D634-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de la sécurité sociale

Les caisses gérant le régime d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise ou de poursuite d'activité ainsi que les règles

Article 23-6

—

Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués en application des dispositions du

Article D742-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

Code de la sécurité sociale

La validation des périodes d'activité professionnelle antérieure à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse dont relève l'activité exercée par l'intéressé est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation applicable en métropole

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