Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 594 résultats pour « pluralité d'établissements de santé en cause »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Le cycle de formation prévu à l'article 3 du présent arrêté se décompose comme suit : a) Un tronc commun d'une durée de deux semaines consécutives, à une période déterminée chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ; b) Un
Article R6153-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61
Pour l'application des articles R. 6153-14 à R. 6153-18, le comité médical est saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de santé de la subdivision d'affectation, soit par le directeur de l'établissement de santé d'affectation, soit par
Article R6147-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71
I. - Le directoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est composé des membres suivants : 1° Le directeur général, président du directoire ; 2° Le président de la commission médicale d'établissement, premier vice-président, chargé des affaires
Article D1446-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31
général de l'agence régionale de santé . 6° Le collège des offreurs des services de santé comprenant : a) Trois représentants des établissements de santé ; b) Deux représentants d'établissements accueillant des personnes handicapées et d'établissements
Article R6152-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57
Le comité est saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le directeur de l'établissement de santé après avis du président de la commission médicale d'établissement, soit par le directeur général du Centre national de
Article R631-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31
Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6, les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 les lieux d'exercice de leur ressort
Article 19
Il doivent, en outre, avoir accompli, depuis leur nomination dans le corps de directeur des soins ou dans celui de cadre de santé ou de cadre de santé paramédical, au moins une mobilité : 1° Soit au titre d'un changement d'établissement au sens de l'article
Article 6
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin
Article 1
Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, la déclaration est déposée à la recette du centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.
Article R3423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.
Article R512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Article R*322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
Lorsque le droit d'un créancier inscrit est reporté, il s'exerce, le cas échéant, sur la soulte due au propriétaire, laquelle, en cas de pluralité d'immeubles remembrés, est rattachée à chacun des immeubles anciens grevés d'hypothèques en proportion de
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité
Article L162-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou,
Article R722-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 90
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires doivent remplir des conditions de santé particulières qui permettent d'établir leur aptitude médicale pour l'exercice des fonctions liées à leurs emplois et activités et pour la conduite des véhicules
Article D6136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11
Le président de la commission médicale d'établissement se fait assister par un psychiatre lorsqu'il n'exerce pas lui-même cette spécialité.
Article 112-1
Le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé
Article R2212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 59
Dans les cas mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 2212-1, lorsque l'exécution des mesures prescrites nécessite l'intervention d'une personne spécifique qui se trouve absente, pour toute autre cause que pour raison de santé, il peut lui être fait obligation
Article R1324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Le ministre chargé de la santé peut retirer du marché les produits en cause.
Article R6154-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82
IV. – Si l'un des praticiens membres de la commission est en cause, il ne peut siéger pour l'examen de son cas.
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