Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié

Article A713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Code de commerce

-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21, les candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus tard avant le dernier jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organisation des élections, un nombre

Article 706-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours, au plus tôt, et un mois, au plus tard, à compter de cet avis.

Article 50-9

—

, pondérées par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus.

Article 3

—

Les générateurs d'hémodialyse ne peuvent avoir plus de 10 ans d'âge.

Article 6

—

Un appareil portatif ne doit pas pouvoir contenir plus d'une source.

Article 4

—

Nul ne peut se porter candidat, la même année, à plus d’un de ces recrutements.

Article 3

—

La souscription doit intervenir le 22 juin 1983 au plus tard.

Article 4

—

Nul ne peut se porter candidat, la même année, à plus d’un de ces recrutements.

Article 14

—

Les générateurs d'hémodialyse ne peuvent avoir plus de 12 ans d'âge.

Article 10

—

Les générateurs d'hémodialyse ne peuvent avoir plus de 12 ans d'âge.

Article 6

—

La présente loi s'applique au plus tard le 1er janvier 1977.

Article R131-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58

Code du sport

La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard :

Article 1-1

—

Il n'est plus procédé à des recrutements de personnel ouvrier du service du cadastre.

Article R4461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

L'employeur détermine le gaz respiratoire le plus approprié aux conditions de travail.

Article Annexe art. 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'envoi aux personnes visées ci-dessus doit s'effectuer quinze jours au plus tard à compter de la date de remise des déclarations de revenus.

Article PE 19

—

En ce qui concerne les petits appareils portables, seuls sont autorisés : - les appareils électriques ou à gaz de puissance utile au plus égale à 3,5 kW ; - les appareils à gaz butane alimentés par une bouteille d'un poids inférieur ou égal à 1 kilogramme

Article 5

—

conditions suivantes sont simultanément satisfaites : a) Le flux de pollution avant épuration est inférieur à celui produit par 500 habitants réels ou équivalents, tels qu'ils sont définis à l'article 3. b) L'effluent rejeté n'apporte pas au milieu : Plus

Article SA 25

—

En outre, chaque sortie doit être reliée aux sorties les plus proches par un dégagement principal d'une largeur au moins égale à la plus grande sortie desservie.

Article 2

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code général des impôts, l'apport de métal précieux utilisé pour la réparation des ouvrages ne doit pas excéder les proportions et limites suivantes : 1° Pour le platine et l'or : 20 p. 100 pour les ouvrages dont le poids, avant réparation, est au plus

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