Les candidats peuvent obtenir des points supplémentaires lorsque la note attribuée pour cette épreuve est supérieure à la moyenne ; le nombre des points supplémentaires est limité à dix (coefficient 1).

Article R2125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la région ou du département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert

Article L3113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code général des collectivités territoriales

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. II.

Article Annexe II

—

Valeurs-limites de la vitesse particulaire 1.1.

Article Annexe

—

DESIGNATION DES EMPLOIS NIVEAU de responsabilités exercées NOMBRE d'emplois BONIFICATION indiciaire (IM) (indice majoré) Nombre de points attribués par emploi NOMBRE de points (dans la limite de) Adjoint au directeur chargé de la politique

Article 15-5

—

L'inscription d'un point de recharge au registre mentionné au 1° de l'article 15-3 est demandée par son aménageur ou son agrégateur au directeur de l'énergie.

Article 41

—

Dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard avant que tout navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer ou mouillant jusqu'à la limite des eaux sous souveraineté française n'appareille,

Article 123-4

—

Tout manquement expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.

Article 123-3

—

L'usage, en quelque circonstance que ce soit, de produits illicites, expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.

Article L7122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

Article L7222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Article 7

—

Des spécifications d'ordre général concernant son positionnement sont données aux points 7.2 et 7.3 ci-après. 7.2 Position du microphone en l'absence de l'opérateur. 7.2.1 Au poste de conduite où l'opérateur est normalement debout : Le microphone est

Article 226-2.18

—

La cloison peut présenter des baïonnettes ou des niches, à condition que celles-ci restent dans les limites prescrites ci-dessus. 2.

Article L4163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte

Article A37-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Selon l'article L. 223-2 du code de la route : -pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ; -pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ; -dans

Article PS 4

—

sur la circulation des véhicules ou le cheminement d'évacuation des occupants ; - le volume d'un local de stockage lié à une activité annexe est limité à 250 m³ ; - le local de stockage dispose de parois coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 et de portes

Article 3

—

Il comprend quatre membres représentant la direction générale de la création artistique et sept personnalités du monde des arts et de la critique.

Article Annexe IX

—

La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus. La présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire dans ce cas. 1.2.3.

Article 11

—

Les limites d'âge supérieures s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires et des charges de famille.

Article 227-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code pénal

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement

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