ont fait l'exacte application de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de la présomption

l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées et de la violation des principes de la liberté des preuves, de la légalité criminelle et de la présomption

alors que la cour d'appel, qui avait constaté que la cause du sinistre ne pouvait être déterminée avec certitude sans en déduire que l'armateur propriétaire du navire ne pouvait se libérer de la présomption

à la veuve de celui-ci et qu'en l'espèce une telle communication n'avait pas été effectuée ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rapport de l'expert pour dire que la caisse détruisait la présomption

... était une relation de travail et de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'article L. 8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption

: « 1°/ que le salarié payé par chèque Cesu travaillant plus de huit heures par semaine sans contrat de travail écrit est présumé travailler à temps plein, et que l'employeur qui conteste cette présomption

"aux motifs qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations, des présomptions selon lesquelles la société Msm Finance SA, de droit luxembourgeois, disposerait d'un centre de décisions en France, à partir

et dépendances susceptibles d'être occupés par la SARL MYO 6 Ingénierie et/ou la SA MSM Finance et/ou Michel X... à Ecully ; "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations, des présomptions

432 bis, 437 alinéa 1, 438 du Code des douanes, 502, 503, 509, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense et de la présomption

" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2311, L. 2312 et R. 2316 du Code de la construction, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la présomption

et a prononcé des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2, L. 14 du Code de la route, violation du principe de la présomption

-41 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption

part, que la cour d'appel a constaté expressément que l'inculpé a fait feu sur Y... au moment où ce dernier escaladait, de nuit, le mur de sa propriété, ce qui impliquait que les conditions de la présomption

administrateur et directeur général, chef de fabrication, sont formelles, il employait du blanc d'oeuf comme recette de rattrapage pour certains foies ; "alors que la loi du 1er août 1905 n'édicte aucune présomption

312-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption

Stefano dans la perspective "d'un dépôt de bilan" ne l'exonéraient pas de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a privé

pour qu'un syndicat soit considéré comme représentatif, il suffise qu'il satisfasse à l'un des quatre principes suivants : être affilié à une organisation bénéficiant du caractère irréfragable de la présomption

constituait pas un accident du travail, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident survenu aux temps et lieu du travail de détruire la présomption