Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 568 résultats pour « prime d'assiduité, de rendement et de treizième mois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour
Article 8
La période de cinq années mentionnée au premier alinéa du 4 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est décomptée de date à date à partir du premier jour du mois au titre duquel est appliquée pour la dernière fois l'exonération prévue
Article A114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 00
Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas de l'article A. 114-5, le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports rend un avis sur
Article 2
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.
Article R422-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
Il procède à l'examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l'acte de saisine.
Article R820-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Lorsque, en application de l'article L. 821-36, la Haute autorité est saisie d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, elle rend son avis dans un délai d'un mois.
Article L145-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis. Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.
Article D147-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel rend sa décision dans le mois de sa saisine.
Article 15
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 5 bis.
Article R846-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61
La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. Elle peut également être réalisée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'organisme chargé de son service.
Article L311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05
Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.
Article 3
Prime spéciale d'installation.
Article R861-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous
Article 1
En application de l'article 3 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, le montant de la prime de déminage correspond à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut 409, ce pourcentage variant selon le niveau de compétence,
Article 2
Une prime de fonction est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er selon le niveau d'emplois dans lequel les agents sont classés. Cette prime est versée mensuellement. Elle comprend une part fixe et une part variable.
Article 1
Toutefois, la limite d'âge des professeurs titulaires du Collège de France est fixée à soixante-treize ans.
Article 10
En ce qui concerne les élections des représentants des personnels, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, par chaque préfecture de département situé dans le ressort du centre de formation treize jours
Article R3132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97
En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et au treizième alinéa de l'article L. 1241-1, l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et
Article 2
Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er du présent décret les agents appartenant au premier grade de leur corps.
Article 2
Afin de définir, pour le 1er de chaque mois, les prix maximum hors taxes de sortie raffinerie identiques dans les trois départements de la Guadeloupe, y compris ses dépendances, de la Guyane et de la Martinique, des produits mentionnés à l'article 1er
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