Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 838 résultats pour « principe d'égalité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 838 résultats pour « principe d'égalité »
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EXTRAIT
Article 16
En cas d'égalité entre deux candidats, le siège est attribué au plus âgé des deux. Le vote par correspondance est admis. Les personnalités qualifiées sont désignées par les membres des conseils statuant à la majorité absolue des membres en exercice.
Article 17
En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu. Les avis sont communiqués aux intéressés dans les conditions fixées par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article R1424-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée.
Article D6132-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu. Les fonctions de président de la commission médicale unifiée de groupement sont de quatre ans. Elles sont renouvelables une fois.
Article D2362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
En cas d'égalité de restes, le siège revient au collège qui représente le plus grand nombre de salariés.
Article R2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.
Article L122-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 122-4.
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56
Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code des collectivités territoriales, ou le schéma d'aménagement régional
Article R1213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36
En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste dont la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée. Les résultats sont publiés au Journal officiel par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Article R5211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Article L3122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Article R712-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R. 712-18.
Article R511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu. Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Article 22
de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics ; 18° Procédure civile, aide juridictionnelle et administration des services chargés
Article 11
Etats financiers : travaux d'inventaire et application des principes comptables Principe de prudence : définition et portée du principe. A. ― Histoire contemporaine et relations internationales depuis la Seconde Guerre mondiale 1.
Article L219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 78
Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent, tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, les fonds marins et le sous-sol de la mer.
Article 2
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Article 2
Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues conformément aux principes généraux définis aux chapitres Ier et IV du présent arrêté.
Article L1321-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 16
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par
Article L342-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative de l'Etat, sur proposition de la Commission de régulation
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