Codes de loi français

Article 20

Dans le cas d'une demande de renonciation à une concession instituée avant la promulgation de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977, un certificat du conservateur des hypothèques constatant qu'il n'existe pas d'inscription hypothécaire sur la concession ou

Article 1

La première regroupe les agents ayant le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et de classe normale, de directeur départemental, de conservateur des hypothèques, de chef de service comptable de 1re et 2e catégorie et d'administrateur

Article 25

-En raison de la destruction partielle, le 28 février 1987, de la documentation de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2450 à 2452 du code civil est limitée

Article 102 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

fiscale, les noms, prénoms ou raisons sociales et l'adresse des associés et la proportion de la participation mentionnée à l'article 102 SA en ce qui concerne les entités juridiques établies ou constituées hors de France soumises à un régime fiscal privilégié

Article 22

l'article 265 B du code des douanes et à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-2, peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège

Article 1519 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par préférence en cas de renonciation

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège

Article L318-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

par l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées

Article 68-2

littéraux sont déposés, conformément au premier aliéna du 1 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, pour opérer au fichier immobilier la publicité d'actes ou de décisions judiciaires en vertu desquels peut être requise l'inscription des hypothèques

Article 6

La créance publique est récupérable comme en matière de contributions directes ; elle est garantie par une hypothèque légale sur le terrain d'assiette.

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ; 9° Les contrats de crédit conclus à l'occasion d'un délai de paiement accordé, sans frais, pour le règlement d'une dette existante qui ne sont pas garantis par une hypothèque

Article L815-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; 6° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque

Article L4321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.

LEGIARTI000038746067

Pour demander une licence ou en exercer les privilèges, le candidat en vue de la délivrance d'une licence ou le titulaire d'une licence doit détenir un certificat médical adapté aux privilèges de la licence selon des conditions fixées par arrêté.

Article 694-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête européenne dans l'un des cas suivants : 1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé

Article 3

La qualification restreinte est valide trois mois à compter de la date du saut de qualification et permet à son titulaire d'en exercer les privilèges sur le territoire français. a) Privilèges.

LEGIARTI000037620556

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial CPL/IR sont fixés aux paragraphes FCL.305 pour la partie CPL et FCL.605 pour la partie IR de l'annexe I du règlement