grande instance de la Roche-sur-Yon (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité en ses bureaux ..., 2 / de M. le directeur des Services fiscaux

.* 281 du Livre des procédures fiscales des moyens de M. X... tirés de l'irrégularité de la procédure ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que M.

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales

des procédures fiscales : 7.

soit le support ; qu'en décidant que l'autorisation de visite domiciliaire délivrée par le Juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L 38 du Livre des procédures fiscales était

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales

; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures

; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures

; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures

; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures

; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures

; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures

; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures

; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures