complicité d'infraction à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1976, à 100 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

rejeté les recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en révision est ouvert lorsqu'il se révèle après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit

Barbieri, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Proust, Corbel, M.

n'est pas de nature à exclure leur relation du champ d'application de ces dispositions dès lors que cette dernière, établie entre personnes morales à caractère commercial et portant sur la vente de produits

octobre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit

et services offerts par la banque est rendu attentif aux risques que ces produits et services peut comporter.

d'un produit défectueux est tenu de réparer intégralement le dommage qui résulte d'une atteinte à un bien autre que ce produit ; qu'en l'espèce, la société Generali soutenait que le remplacement des panneaux

X... n'avait pu produire qu'un "contrat de location de véhicule équipé taxi" conclu avec la société Gadal Taxis ; qu'il faisait cependant valoir que cette société appartenait au même groupe que la société

X... n'avait pu produire qu'un "contrat de location de véhicule équipé taxi" conclu avec la société Gadal Taxis ; qu'il faisait cependant valoir que cette société appartenait au même groupe que la société

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme I...

qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société à responsabilité limitée Agriver, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit

A, 93250 Villemomble, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de Mme Raymonde Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Annick Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

le quota laitier du requérant, pour la période du 1er avril 1984 au 31 mars 1985, laquelle décision a été prise sur le fondement de décisions de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits

fini implique la connaissance de la destination des produits importés (leur mélange à un autre produit pour obtenir le produit fini), la seule connaissance de cette destination ne suffit pas à déterminer

fini implique la connaissance de la destination des produits importés (leur mélange à un autre produit pour obtenir le produit fini), la seule connaissance de cette destination ne suffit pas à déterminer

ou d'associations d'organisations de producteurs considérées comme représentatives pour un produit agricole donné ; qu'il en déduit que la qualité de producteur constitue la condition nécessaire à l'application