L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres personnes morales de droit public intéressées de s'associer à l'application de la charte par la signature d'une convention.

Article 3

—

sous l'autorité du préfet, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes est chargé de mettre en oeuvre

Article 2

—

Il contribue à la coordination de l'action des établissements publics de l'Etat dans ce domaine. Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable, en assure le suivi et veille à leur mise en oeuvre.

Article R382-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58

Code de la sécurité sociale

Constituent des revenus tirés d'une ou plusieurs activités définies à l'article R. 382-1, en contrepartie de la conception ou de la création, de l'utilisation ou de la diffusion d'une œuvre, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions

Article annexe

—

FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Direction de l'information légale et administrative Chef du service de planification de la production. Chef du service Information-diffusion.

Article 3

—

TEXTE Dès réception des avis de crue, les maires en assureront la diffusion aux intéressés par les moyens les plus sûrs et les plus rapides appropriés aux circonstances, qu'ils définiront à l'avance.

Article R133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations suivantes : 1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du

Article 2

—

Pour la période de 1989 à 1993, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de l'exercice 1989 sont inférieures : A 110 millions de francs

Article 20

—

En cas de liquidation d'une société coopérative de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit

Article MS 30

—

Des installations fixes ou mobiles mettant en oeuvre divers agents extincteurs peuvent être prévues pour la défense de tout ou partie des locaux accessibles au public ou non d'un établissement.

Article 4-1

—

Les publications nationales ayant obtenu la reconnaissance du caractère d'information politique et générale au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques ou du b de l'article 1er-1 du présent décret et qui n'ont pas

Article 6

—

Le candidat se présentant à la session d'examen dans le cadre d'un parcours de formation présente au jury les originaux des documents suivants : Si le candidat ne peut produire le certificat SST, APS-TRV ou PSC au plus tard le dernier jour de la session

Article 411-54

—

Lorsque l'OPCVM absorbé ou l'OPCVM absorbant a fait l'objet d'une notification visant à commercialiser ses parts ou actions dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les informations

Article R6223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 73

Code de la santé publique

Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.

Article 231-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80

Code du cinéma et de l'image animée

-Le montant de référence est obtenu en affectant à l'indice de diffusion déterminé au A un montant fixé selon la catégorie d'établissements : Pour les établissements de catégorie C : Indice de diffusion Montant affecté Inférieur à 40 % 800 €

Article 77-3

—

En cas de destruction d'un enregistrement original, la reproduction est remise contre récépissé à la direction générale des finances publiques en vue du tirage d'une copie.

Article L229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la sécurité intérieure

dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un

Article MS 67

—

En dehors de la présence du public et du personnel, si l'établissement dispose d'un moyen d'exploiter l'alarme restreinte, l'équipement d'alarme peut être mis à l'état de veille limité à l'alarme restreinte. § 2.

LEGIARTI000024266983

—

la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur modifiant l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le présent schéma, schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60

Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges

Le services des nouvelles des marchés effectue, pour le compte du ministère de l'agriculture, la centralisation des constatations officielles des prix de marché des produits périssables et en assure la publication officielle et la diffusion.

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