Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer.

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 32

Code de procédure civile

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

Article R523-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Code du patrimoine

conditions prévues par l'article R. 523-19 ou R. 523-21, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et d'un cahier des charges scientifique qui : 1° Définit les objectifs, les données

Article L34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

Code des postes et des communications électroniques

de trafic, en complément de celles mentionnées au 3° du II bis, et de données de localisation précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

spécial, être entendus selon les définitions données par le règlement de la commission de contrôle des banques dans ses dispositions applicables aux banques.

Article 24

—

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal nonobstant toute stipulation contraire. Le paiement du salaire donne lieu à l'émission d'un bulletin de salaire. L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.

Article 10

—

Le présent arrêté, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 70

Code de procédure civile

L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire.

Article Annexe

—

et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2), ou satisfaire aux conditions du a du paragraphe FCL 4. 160 de l'annexe FLC 4 de l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant

Article A4212-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Code des transports

Les conducteurs titulaires d'un certificat de qualification de conduite seul à bord peuvent conduire sur les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports, exceptées celles mentionnées en annexe 12 du présent livre.

Article 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code de procédure pénale

contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres

Article 2-1

—

L'organisme de formation archive : 1° Les détails relatifs aux formations et compléments de formation dispensés en vue de la délivrance ou du renouvellement d'une autorisation d'accès à un altiport donné ; 2° Les autorisations d'effectuer des vols en

Article 12

—

40 250 100 ≤ P < 300 300 ≤ P Gaz naturel, biométhane 50 ≤ P < 100 10 75 10 100 100 ≤ P < 300 300 ≤ P Autres combustibles gazeux 50 ≤ P < 100 10 75 10 100 100 ≤ P < 300 300 ≤ P Renvoi Conditions Valeur limite d'émission

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

est différente de l'autorité d'émission ; 2° (Abrogé) 3° La date et l'objet de la décision de gel ; 4° Les données permettant d'identifier les biens ou éléments de preuve faisant l'objet de la décision de gel, notamment la description précise de ces

Article 1037

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

Article R232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

du traitement de ces données aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne concernées.

Article 1

—

candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification

Article 1

—

discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les chirurgiens-dentistes à qui a été reconnu, en vertu de l'article 13 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et pour la discipline "orthopédie dento-faciale", visée au règlement relatif à la qualification

Article R144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

Article L5213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Code du travail

Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations

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