obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question

Article R315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent présenter, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalité sont déterminées par les dispositions

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

médecin-conseil directeur médical assiste aux séances du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie au sein de laquelle il exerce et aux séances des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur des questions

Article R2333-120-28 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le président du tribunal joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.

Article L4234-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger

Article D232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de sa commission permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de

Article R4312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Le comité social d'administration central est compétent pour l'examen des questions intéressant l'ensemble du personnel de Voies navigables de France ainsi que celles intéressant au moins trois des entités qui, en son sein, disposent d'un comité social

Article 3

Code inconnu

L'épreuve comprend un exposé et un entretien avec le jury.L'exposé porte sur des questions posées par le jury à partir d'un dossier présenté par le candidat. L'épreuve est notée de 0 à 40.

Article 1

Code inconnu

Harlem Désir, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles

Article 24-5

Code inconnu

I.- Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant

Article Annexe

Code inconnu

Le programme se compose de quatre questions qui associent l'histoire et la géographie, soit en privilégiant des études propres à chaque discipline, soit en proposant une analyse croisée (exemple : Représentations et cartes du monde depuis l'Antiquité

Article 26

Code inconnu

Ce conseil est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques et sur les orientations de la politique culturelle de l'établissement avant qu'elles ne soient soumises au conseil d'administration.

Article R6156-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

La représentation des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2 comprend les collèges statutaires concernés par les questions portées à l'ordre du jour.

Article 5

Code inconnu

La direction des mines assure la liaison du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat avec les autres départements pour les questions de sécurité industrielle qui sont de leur compétence propre ; elle apporte, sur leur demande, son concours

Article 3

Code inconnu

mentionnés à l'article 2 ainsi que de hauts fonctionnaires civils ou militaires, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le haut-commissaire à l'énergie atomique, peuvent être invités à participer au conseil pour les questions

Article Annexe V

Code inconnu

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION Modalités de certification du DC 2-Analyse des questions sociales et de l'intervention professionnelle en travail social

Article 13

Code inconnu

Il délibère sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence prévues par les lois et règlements et par les présents statuts. Il donne son avis sur toutes celles pour lesquelles sa consultation aura été prévue ou sollicitée.

Article 23-8

Code inconnu

Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise.

Article 2

Code inconnu

La section permanente examine, entre les sessions du conseil, toutes les questions qui lui sont soumises conjointement ou séparément par le président du conseil ou le directeur de l'école.

Article 41

Code inconnu

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président d'Orange SA après avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA.

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