Codes de loi français

Article 2

formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime

LEGIARTI000042507847

ANNEXE Délibération du Bureau n° B70/2020 portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence Senne Manche-Est organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d

Article R725-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 72

-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses

Article L613-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Sans préjudice des dispositions de la présente section et du régime juridique des aides d'Etat de l'Union européenne, le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle

Article D752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 46

Sauf dispositions particulières, les dispositions de l'article R. 751-24 sont applicables au régime défini par le présent chapitre.

Article 44

La lettre adressée aux intéressés contient toutes informations utiles sur le regime de l'assurance personnelle. 2.

Article D723-229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12

Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent également, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes concernés, des réserves au titre : 1° Du régime de retraite complémentaire obligatoire

Article D173-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

D. 173-1-1 est confié au régime dans lequel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance.

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ; b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base, en détaillant, le cas échéant, le montant de la dotation des régimes obligatoires

Article Annexe A

à nouveau ― 134,6 ― 110,0 Régime général 4,9 ― 13,5 Autres régimes ― 0,1 ― 1,3 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 0,0 ― 3,2 CADES ― 139,4 ― 92,0 Résultat de l'exercice ― 10,7 ― 23,9 Régime général ― 17,4 ― 24,0 Autres régimes

Article LO111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

obligatoires de base, à l'amortissement de la dette de ces régimes et à la mise en réserve de recettes à leur profit ; b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base.

Article 3

postérieurement au 30 juin 1930, le régime des professions libérales leur a été applicable.

Article R593-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Dans ce cas, si l'installation ou l'équipement précédemment soumis au régime des installations nucléaires de base est soumis au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ou au régime des installations

Article 7

Les dispositions des articles L. 351-14-1 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : les mots : " régime général " et " régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " régime

Article D173-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, de plusieurs régimes de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, ou lorsqu'il avait des droits liquidés au titre de l'assurance vieillesse dans au moins deux de ces régimes

Article L174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné au même 6°.

Article 15-1

Les conventions conclues par l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 15 définissent un régime de sanctions en cas de manquement

Article D612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 03

Le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 est pris en charge à hauteur de 15 % par le régime mentionné à l'article L. 632-1 et à hauteur de 85 % par le régime mentionné à l'article L. 635-1.

Article L621-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 21

Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article.

Article 3

Le conseil d'administration établit le règlement du régime complémentaire qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.