Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

LEGIARTI000050867404

—

Cumul du revenu de remplacement avec une pension de vieillesse Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres

Article 706-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68

Code de procédure pénale

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision.

Article 302 bis ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à : 27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris

Article 13

—

I. ― Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, transférées à la

Article Annexe IV

—

Premier grade du corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris. Premier grade du corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris.

Article 2

—

L'Observatoire de Paris est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).

Article 2

—

Le siège de l'université Paris-Saclay est établi dans la communauté d'agglomération Paris-Saclay.

Article 70

—

Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.

Article D16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code des pensions civiles et militaires de retraite

général mentionnées aux mêmes articles mais étaient affiliés à un régime spécial, dans la limite de quatre trimestres.

Article L2511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal ou le conseil de Paris fixe les conditions de publicité des questions et des réponses. A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris débat de toute affaire intéressant l'arrondissement.

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 49

Code de la sécurité intérieure

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 227-1 sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de

Article 1-1

—

L'université Paris-Dauphine est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).

Article 1

—

Sont affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : 1° Les agents du cadre permanent de la régie et anciens agents du cadre permanent de la régie recrutés avant le 1er septembre 2023, comprenant les

Article ANNEXE 2

—

DESTINATAIRES DES INFORMATIONS Caisse nationale de retraite des collectivités territoriales (CNRACL), Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE), Etablissement de

Article 10

—

caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale, des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux pensions du régime

Article 19

—

économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et des employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code et de leurs établissements ainsi que de toute personne morale employant du personnel relevant du champ du régime

Article 19

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux prestations suivantes en faveur des survivants : a) Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer : - aux pensions de réversion et à leurs équivalents pour les régimes

Article 218-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Il est également incompatible avec l'exercice de la médecine de soins en faveur des affiliés et ayants droit au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.

Article D19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Code des postes et des communications électroniques

Cette déclaration précise s'il s'agit d'une parution normale ou d'un supplément ou d'un numéro hors série ainsi que la présence de cahiers ou pages spéciales.

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