Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 354 résultats pour « réunion des conditions de fait entrainant l'exclusion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 27
Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée organisent ce pari : -sur les hippodromes où elles organisent des réunions de courses
Article 9
Ces réunions peuvent se tenir par voie de visio-conférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.
Article R221-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51
L'organisateur agréé assure, dans les conditions prévues au présent article, l'accès des candidats à des sites d'examen sur le territoire de chaque département métropolitain et de chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La
Article B
Martinique, Réunion. Acromyrmex spp. (hyménoptères). Fourmis défoliatrices polyphages. Réunion. Alissonotum piceum (coléoptère). Scarabée noir d'Asie. Réunion. Anastrepha grandis (diptère). Mouche des fruits polyphage.
Article 18
4° L'exclusion définitive.
Article 102
La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d’agent d’une caisse de crédit municipal résulte : 1° De l’admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28
La demande de modification des programmes de formation entraînant un changement de nature d'une ou plusieurs sections est adressée en trois exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé
Article L321-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 99
Les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, dénommés machines à sous, s'entendent des appareils automatiques de jeux d'argent et de hasard qui permettent, après utilisation d'un enjeu monétisé, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage
Article L1414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 78
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.
Article R5462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de démonstrations, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro non conformes aux dispositions
Article L7123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
L'assemblée de Guyane élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. Pour cette élection, elle est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
Article 62
Les femmes en couches peuvent être hospitalisées, sur leur demande, lorsque leur situation ou leur état l'exige, sur le vu de l'attestation de la sage-femme ou d'un médecin, dans les conditions prévues ci-dessus pour les malades hospitalisées.
Article 37
mer régional les opérations mentionnées à ces articles dans les conditions prévues pour l'exonération de l'octroi de mer.
Article L532-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 71
L'entreprise de pays tiers qui souhaite ouvrir une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité
Article D313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels
Article L19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 96
La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de
Article L121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ; 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes
Article L4135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
Article L7125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
par une délibération de l'assemblée ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Guyane ; 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions
Article L4433-4-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
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