de droits que sur les enregistrements qui faisaient l'objet du contrat de coproduction du 6 juillet 1982, en application du contrat d'artiste de la même date, * constater qu'elle a procédé aux redditions

Le contrat prévoit une reddition des comptes de gestion au moins une fois par an et au plus tard le 31 décembre.

différentes sommes réparant le préjudice subi du fait de la violation de leurs droits d'auteur respectifs dans le cadre de la série 'l'Exécuteur' et du manquement de l'éditeur à son obligation de reddition

Bavière Seroux, notaires associés, demeurant à Lens (Pas-de-Calais), 24/26, place Jean-Jaurès, 3 / de la SCP Henaut Buneau, notaires, demeurant à Avesnes-Le-Comte (Pas-de-Calais), 4 / M.

la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon l'a notamment constitué débiteur de la somme de 22 831 453,53 F (3 480 632,65 euros) augmentée des intérêts légaux à compter du 31 décembre 1995

seuls soumis à l'approbation des copropriétaires, à l'exclusion des comptes 2002, 2003, 2004 et 2005 ; qu'ainsi, en affirmant que l'assemblée du 2 avril 2007 avait approuvé "les comptes des exercices

la société Saint-Brice une somme de 500 000 francs à titre de provision à valoir sur le remboursement des intérêts trop perçus, au motif que la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée, tirée de la reddition

-X... venant à la succession de la défunte, s'est pourvue en reddition de comptes contre MM. Clément V... et Marc Y... ; que l'arrêt attaqué a condamné M.

l'office, en application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 56-221 du 29 février 1956, et ordonné le séquestre des fonds propres de l'étude, reçus pendant la précédente suppléance, jusqu'à la reddition

, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 5 octobre 1988 et 22 mars 1989, Mme veuve Anselme X... a donné à sa petite-fille, Mme Catherine X..., épouse Y..., procuration sur ses comptes

. ; que la société Getram l'a assigné en restitution de sommes non reversées à ce personnel et en reddition de compte ; que pour s'opposer à cette demande M.

la société Maillot n'a rien fait de tel, qu'elle s'est tout au contraire comportée de manière frauduleuse procédant à la vente clandestine du film à une société de télévision et n'effectuant aucune reddition

analyser des pièces non remises ; Que BMA fait valoir que, contrairement à ce qu'indique MEDIAINSPEKT, MISSION MEDIA n'avait nullement l'obligation de fournir à l'annonceur une reddition

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée par le crédit agricole de la prescription les époux [Z] soutiennent que "le point de départ de la prescription ne peut procéder que de la reddition des comptes

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Vu le rapport présenté par le liquidateur relatant les conditions d'exercice de sa mission, les difficultés rencontrées et les conditions de sa reddition

que la somme qui lui était due était "largement supérieure" à celle due à Esso puis, ensuite, à cette société elle-même, tandis qu'un décompte précis lui avait été adressé, qu'il n'y avait pas eu de reddition

En l’espèce, ainsi que cela a été rappelé supra, les époux [T] n’ont pas exécuté l’arrêt du 6 mai 2024 dans l’attente d’une reddition des comptes entre les parties étrangères aux sommes qu’ils avaient

PROCEDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SELON LE PREMIER MOYEN, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DISPENSER L'EPOUX DE TOUTE REDDITION

janvier 1989 pour assigner le syndic en paiement de l'indemnité d'assurance alors que par l'effet légal d'attribution de l'article L. 121-13 du Code précité il n'était pas contraint d'attendre la reddition

Y... n'était pas terminée, dès lors que le prix de cession avait été payé par le cessionnaire et qu'ainsi, à compter du 24 juin 1995, M.