et pylônes et de type de système de sauvetage ; c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y compris les conditions d'utilisation des sous-systèmes et des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2016/424 du Parlement

Article L240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87

Code de l'urbanisme

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat.

Article R4313-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

L'organisme notifié, choisi par le fabricant pour évaluer le système d'assurance qualité, réalise les vérifications nécessaires pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les règles techniques applicables

Article 43

—

Surveillance et vérification : 1.

Article D614-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans le respect des conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 7 du règlement d'exécution 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/

Article 34

—

l'expédition, extrait ou copie qui doit être conservé au service chargé de la publicité foncière ne comporte pas la mention de certification de l'identité des parties ; -Si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de la santé publique

en vigueur ou de leur incompatibilité avec le maintien à l'équilibre ou le redressement de l'établissement.

Article R4314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 55

Code du travail

-L'autorité de surveillance du marché expose à l'opérateur économique concerné les éléments dont elle dispose tendant à établir une non-conformité d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle et lui communique, le cas échéant

Article 231-2.03

—

Les courbes de bras de levier de redressement GZ seront établies, pour toute gîte, en divisant le moment de redressement du navire par le déplacement du navire en position droite initiale d'origine. 1.3.

Article 66

—

La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité et du règlement de sécurité de l'exploitation.

Article Annexe art. 50

—

Sans préjudice des règles relatives au contrôle des autorités de tutelle, la compagnie des commissionnaires agréés assure le contrôle et la surveillance de ses membres et veille au respect de leur discipline professionnelle.

Article 2

—

Assistent avec voix consultative aux séances de la commission : 1° Un représentant de chacune des communes intéressées par la notification de la répartition des compétences ; 2° Le secrétaire général de la communauté ou du syndicat de l'agglomération

Article 62

—

Un composant de sécurité neuf non marqué CE peut être ajouté sur une installation ou remplacer un composant existant différent, non marqué CE si : -il fait l'objet d'une vérification en conception réalisée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur

Article 38

—

L'organisme accrédité et le technicien compétent rédigent un rapport de vérification dont le contenu figure à l'annexe VI. Ce rapport peut être commun à plusieurs ensembles démontables identiques.

Article Annexe 12

—

inhérentes à la vérification.

Article 7

—

Vérifications : L'exploitant doit vérifier, à une périodicité qu'il détermine en fonction des circonstances et au plus égale à un an, que les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, sont en mesure d'appliquer les règles à suivre pour leur mise à

Article CLC 8

—

Les rapports établis à la suite des visites de vérifications techniques doivent préciser dans l'ordre des articles du règlement de sécurité : La conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements ; Les propositions de travaux à effectuer

Article L189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59

Livre des procédures fiscales

La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes

Article 241-5.06

—

, supérieure à 1 an, sont soumis à une vérification spéciale annuelle.

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