Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 348 résultats pour « refus d'un changement eventuel du lieu de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
Modalités d'exercice : Temps de travail mensuel figurant au contrat de travail : Observations du médecin du travail, notamment sur les variations éventuelles de ce temps de travail pendant l'année. 2.3. Effectif : 2.3.1.
Article L3123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Article 3
du bureau en charge de la prévention et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Article 26
Une personne résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui est victime d'un accident en cours de trajet pour se rendre sur son lieu de travail sur le territoire de l'autre Partie contractante, conformément à son contrat de travail
Article L3121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et
Article 29
Aux mutations comportant changement de résidence administrative ; 4. Aux nominations au choix prévues au 2° de l'article 8 du présent décret ; 5. Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; 6.
Article 2
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche d'un artiste lyrique de chœur permanent dont le recrutement est justifié par le remplacement d'un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d'une modification de
Article 11-1
Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin du travail et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public ; le médecin du travail vérifie la compatibilité de l'état de santé de
Article 1517
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45
L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.
Article L4733-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour lui
Article 4
Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit
Article 32
de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail, un contrat de transition professionnelle, ayant pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes
Article 51
L'agent ou tout ayant droit qui, pour un voyage de congé annuel ou de changement de résidence, choisit de se déplacer, sur tout au partie du trajet, pour convenances personnelles en véhicule de tourisme ou de location peut prétendre à un remboursement
Article D214-195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 44
Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre. Ce changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice.
Article 311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Article R5141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98
obtenues dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de suspension, ou de retrait de telles autorisations ; 8° L'identité des autres investigateurs qui participent au même essai
Article R5121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62
brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R. 1123-20, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ; 10° Le protocole de l'essai clinique ; 11° Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement
Article L1226-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 11
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de
Article 11-2
La comparaison entre le stock physique et le stock comptable permet d'identifier un écart éventuel. L'écart constaté au terme d'un trimestre donne lieu à la régularisation douanière et fiscale de la comptabilité des stocks et des mouvements.
Article A444-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise
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