Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 695 résultats pour « refus d'une modification du contrat consécutive à une réorganisation de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
1° bis Elles ne sont pas titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L.
Article L1251-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission.
Article 3
Un contrat peut être maintenu pour moins d'un demi-service à condition d'être complété par l'exercice de responsabilités de direction de l'établissement.
Article Annexe I (suite)
suspension, la modification, la rupture du contrat de travail. 5.3.5.
Article L1225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, les motifs.
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99
° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de ce texte lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs
Article L531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 07
Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-83, L. 22-10-14 et L. 22-10-27 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Article 511-15
L'entreprise de marché soumet à l'approbation de l'AMF les projets de modification des règles du marché dont elle assure le fonctionnement. Elle joint à sa demande, le cas échéant, les conclusions de la consultation mentionnée au premier alinéa.
Article D3324-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption ou au congé de deuil et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Article R1126-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
La souscription des contrats d'assurance est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Article R1125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La souscription des contrats d'assurance est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Article R5213-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23
-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L. 125-1 et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat.
Article 223 WN ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation : 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Article 11
Si, avant attribution du prêt, deux versements consécutifs n'ont pas été opérés dans les délais prévus au contrat, celui-ci peut être résilié par la société à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent
Article L202-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
En cas de refus injustifié de la démission, celle-ci peut être autorisée par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus. Le retrait d'un associé n'entraîne pas l'annulation de ses parts ou actions.
Article 81
La certification de l'identité des personnes physiques, exigée par l'article 5 du décret du 4 janvier 1955, est faite au vu d'un extrait d'acte de naissance délivré postérieurement : - à l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ou la commission
Article 2
-Lorsque le salarié qui cesse son activité est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, la ou les embauches consécutives doivent faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée et permettre le maintien d'un volume d'heures de travail au
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