2012 relativement aux absences pour maladie ou accidents les éléments suivants : l'article 48 de la Convention collective du commerce de gros relatif aux absences pour maladie ou accident, dans sa rédaction

Z... a été engagé le 30 août 1999 par la société Entreprise générale de terrassement en qualité de conducteur ; que la relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective des

, la convention collective applicable aux relations de travail est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

et plus largement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, exprime leur intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail

nullité qui l'affecte ; que l'arrêt attaqué constate qu'à la date de la conclusion de la clause de non concurrence le 1er septembre 1994, la relation de travail était régie par la convention collective

que, sauf stipulation plus favorable du contrat de travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la relation individuelle de travail ; que, lorsqu'un contrat

dû donner la priorité aux équipements de travail assurant une protection collective. 9.

que, sauf stipulation plus favorable du contrat de travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la relation individuelle de travail ; que, lorsqu'un contrat

de la convention collective nationale des cinq branches industries ensemble les dispositions du titre II relatif au temps de travail de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et celles de l'article 12.1 de

3121-10 du code du travail qui fixe à 35 heures la durée hebdomadaire légale de travail, l'accord collectif applicable ne fixant pas la durée hebdomadaire de travail des cadres soumis au forfait jours

de travail destinés à régir les relations de leurs salariés. 7.

de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail

aux relations individuelles de travail, prévues par la première partie du code du travail, dont font partie celles de l'article L. 1224-1 relatives aux transferts des contrats de travail, sont applicables

, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige, l'intéressé peut solliciter la requalification de la relation de travail

En ce qui concerne l'application de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet à la relation de travail, il apparaît que la SAS Suez RV Île de France et la SAS Proserve

En ce qui concerne l'application de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet à la relation de travail, il apparaît que la SAS Suez RV Île de France et la SAS Proserve

de travail ne peut en principe excéder 10 heures, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de

l'espèce, pour déduire l'existence d'une relation de travail entre, d'une part, M.