Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ; 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité

Article 2

—

L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique : - informatique et relations du travail ; - informatique et organisations des services ; - informatique et communication interne ; - informatique et relation avec

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

et de la solidarité nationale, les établissements publics et organismes sous sa tutelle figurant sur la liste fixée à cet effet par arrêtés, ainsi que toutes les questions concernant, d'une part, la bureautique des services centraux du ministère du travail

Article 1

—

En application de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1980 susvisée et sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessous, une commission des relations avec les professions est créée par tout établissement, organisme ou service qui entend dispenser

Article 8

—

des règles de sécurité électrique ; - fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel

Article 7

—

Après avoir réalisé l'évaluation individuelle préalable en application des articles R. 4451-52 et R. 4451-53 du code du travail, et en complément de la fiche d'emploi nuisances prévue à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le chef d'organisme

Article L23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code du travail

débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail

Article L4624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de

Article L256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

L'avis de mise en recouvrement est individuel.

Article L1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “ Ile-de-France Mobilités ” est l'autorité compétente pour : 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles

Article 1

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article Annexe I (suite)

—

. - Facturation, comptabilisation et gestion des relations avec les clients I.3. - Comptabilisation et gestion des relations avec les fournisseurs I.4. - Gestion des opérations liées à la trésorerie I.5. - Traitement des opérations en relation avec le

Article 2

—

Epreuves orales d'admission Ces deux épreuves sont obligatoires 1° Une mise en situation collective permettant d'apprécier les compétences relationnelles et la capacité à communiquer, à réfléchir et à travailler en équipe du candidat (durée : quarante-cinq

Article L134 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51

Livre des procédures fiscales

les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale : 1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail

Article 15

—

Les équipements de protection individuelle mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par le règlement (UE) n° 2016/425 et les articles

Article 8

—

I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

Article 20

—

Cette évaluation, qui donne lieu à un entretien individuel, comporte obligatoirement une appréciation de la manière de servir, de la compétence professionnelle et des acquis de la formation continue.

Article 5

—

Pour les équipements de protection individuelle, lorsque la procédure de système de garantie de qualité CE, mentionnée aux articles R. 4313-57 à R. 4313-61 du code du travail, ou la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance

Article R1322-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

la consommation humaine est permise, dans les conditions prévues à la sous-section 5, dans l'enceinte des bâtiments pour les parties intérieures et extérieures, dans les lieux ouverts au public, les établissements recevant du public, les lieux de travail

Article Annexe 2

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES POUR COORDONNER UN PROGRAMME Le référentiel de compétences pour coordonner un programme d'ETP décrit les situations clés, les buts, les activités et les compétences (individuelles et collectives) réparties dans trois domaines

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