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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:99-D-33

droit de la concurrence

26 mai 1999

26 mai 1999

relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés à la ville de Rennes

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:99-D-34

droit de la concurrence

8 juin 1999

8 juin 1999

relative aux pratiques relevées sur le marché des cartes postales reproduisant des affiches de cinéma

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ADLC

ADLC:99-D-18

droit de la concurrence

2 mars 1999

2 mars 1999

relative à des pratiques relevées dans la distribution des produits de la société Laboratoires 3M Santé

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ADLC

ADLC:05-D-55

droit de la concurrence

12 octobre 2005

12 octobre 2005

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production d'huiles essentielles de lavande et de lavandin

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ADLC

ADLC:96-D-36

droit de la concurrence

28 mai 1996

28 mai 1996

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z

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ADLC

ADLC:95-D-78

droit de la concurrence

5 décembre 1995

5 décembre 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'expédition des huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-D-56

droit de la concurrence

15 septembre 1998

15 septembre 1998

relative à des pratiques relevées dans le secteur des officines de pharmaciens du Val d'Yerres dans l'Essonne

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ADLC

ADLC:98-D-55

droit de la concurrence

9 septembre 1998

9 septembre 1998

relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire de handicapés dans les Alpes-Maritimes

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ADLC

ADLC:00-D-53

droit de la concurrence

18 janvier 2001

18 janvier 2001

relative à des pratiques relevées dans les marchés des travaux de revêtement de sols et de peinture dans le Finistère

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CA

Avis

CADA:20181746

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du relevé

Source officielle
?

ADLC

ADLC:95-D-37

droit de la concurrence

24 mai 1995

24 mai 1995

relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés pour la ville de Rennes

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ADLC

ADLC:93-D-24

droit de la concurrence

15 juin 1993

15 juin 1993

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des carburants dans le département d'Eure-et-Loir

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ADLC

ADLC:96-D-39

droit de la concurrence

4 juin 1996

4 juin 1996

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution du matériel de plongée sous-marine

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ADLC

ADLC:92-D-44

droit de la concurrence

7 juillet 1992

7 juillet 1992

relative à des pratiques relevées lors de la XXe foire-exposition Velay-Auvergne

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ADLC

ADLC:90-D-19

droit de la concurrence

5 juin 1990

5 juin 1990

relative à des pratiques relevées sur le marché des blocs d'ordonnances médicales comportant de la publicité

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ADLC

ADLC:01-D-59

droit de la concurrence

25 septembre 2001

25 septembre 2001

relative à des pratiques relevées lors de marchés de travaux routiers dans le département du Gard

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ADLC

ADLC:97-D-52

droit de la concurrence

25 juin 1997

25 juin 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur du travail temporaire dans les départements de l'Isère et de la Savoie

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?

ADLC

ADLC:96-D-35

droit de la concurrence

21 mai 1996

21 mai 1996

relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de travaux routiers dans le département du Calvados

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-D-36

droit de la concurrence

16 mai 1995

16 mai 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Réunion

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?

ADLC

ADLC:94-D-02

droit de la concurrence

5 janvier 1994

5 janvier 1994

relative aux pratiques relevées dans le secteur des travaux de réfection de bâtiments dans le département de l'Hérault.

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