Ce contrôle, qui est poursuivi jusqu'au remboursement complet de cette créance augmentée des intérêts, s'exerce notamment selon les modalités suivantes : 1° Il est procédé au marquage des coupes et à leur vente.

Article L2224-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les communes prennent en charge les travaux mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du II et à la première phrase du sixième alinéa du III de l'article L. 2224-8, elles se font rembourser intégralement par les propriétaires les frais

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ; b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités ; c) Le produit des placements de fonds et les intérêts servis sur les fonds en compte courant ; d) Les remboursements

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

Code de la sécurité sociale

en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité.

Article D514-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

Toutefois, la prise en charge des frais de déplacement ainsi que des salaires maintenus est limitée à deux représentants au maximum par organisation syndicale et par réunion.

Article 98

—

Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement

Article 3

—

A l’occasion de leur détachement ainsi que lors de leur remise à la disposition du garde des sceaux, les magistrats visés à l’article 1er ci-dessus ont droit au remboursement des frais de changement de résidence engagés pour eux-mêmes et les membres de

Article 7

—

Les frais occasionnés au président délégué, aux membres, aux correspondants ainsi qu'aux experts par leurs déplacements dans le cadre des travaux du Conseil d'analyse économique leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

Code électoral

En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.

Article A713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Code de commerce

Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des circulaires, lorsque la commission d'organisation des élections

Article 22

—

Les recettes de l'établissement comprennent : Les droits d'inscription aux concours et examens ; Les droits de scolarité à l'école ; Les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou

Article L314-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 78

Code de l'énergie

Pour la cession de contrats d'achat signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés

Article L5549-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 06

Code des transports

, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les frais, sauf lorsque la maladie n'a pas été contractée pendant l'embarquement.

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement des sommes versées par l'associé démissionnaire ou exclu s'effectue sous réserve des frais et charges occasionnés à la société du fait de la démission ou de l'exclusion.

Article 11

—

Le tirage au sort des obligations et des dixièmes d'obligation a lieu quarante-cinq jours de bourse avant la date de leur remboursement parmi les titres non encore remboursés, rachetés ou consignés en application de l'article 44 de la loi du 11 février

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter

Article D222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la base des taux prévus pour les fonctionnaires.

Article D815-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Code de la sécurité sociale

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et

Article D4311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Code de la santé publique

-Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. III.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

Code de la sécurité sociale

-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée

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