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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 030 résultats pour « remboursement par prélèvements sur le compte dépôt de l'emprunteur ouvert à l'organisme de crédit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R513-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
de créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L. 513-4 et les montants placés sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et respectant
Article D31-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77
L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt.
Article R2333-82-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33
La décision favorable du préfet de région autorise le casino à déposer la demande de remboursement du crédit d'impôt, mentionnée au IV du présent article.
Article ÉTAT F
, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55
La Caisse nationale des autoroutes s'interdit de procéder, pendant toute la durée des deux emprunts, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, sauf dans le cas où ni le taux moyen mensuel ni le taux de substitution de l'emprunt à taux
Article 5 bis
Les variations du montant centralisé sont opérées comme suit : 1° Les établissements de crédit déclarent successivement à la Caisse des dépôts et consignations les montants des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de
Article D31-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées : - en cas de
Article R312-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 61
III. – L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants : 1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ; 2° Une carte de paiement à autorisation systématique ; 3° Le dépôt et le retrait d'espèces
Article D1611-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-32-4 au moins une fois par an.
Article 3
Dans les dix premiers jours de chaque mois, le trésorier-payeur général transfère au compte de disponibilités de la caisse générale de sécurité sociale ouvert à la caisse des dépôts et consignations le montant des cotisations centralisées le mois précédent
Article 3
Dans les dix premiers jours de chaque mois, le trésorier-payeur général transfère au compte des disponibilités de la caisse générale de sécurité sociale ouvert à la caisse des dépôts et consignations le montant des cotisations centralisées le mois précédent
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 60
Dans les dix premiers jours de chaque mois, le trésorier-payeur général transfère au compte de disponibilités de la caisse générale de sécurité sociale ouvert à la caisse des dépôts et consignations le montant des cotisations centralisées le mois précédent
Article D312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 85
Lorsqu'un établissement de crédit n'a pas établi les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 312-23, ou en cas de méconnaissance de ces règles, les personnes mentionnées à ce même alinéa se voyant refuser l'accès aux services de comptes de dépôt
Article 37
Le compte dédié aux autres mouvements financiers liés à la collecte de la taxe ouvert au nom du prestataire commissionné auprès d'un établissement de crédit est exclusivement alimenté par : 4° Le produit de la taxe forfaitaire ou au réel acquittée par
Article R2151-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 15
Toute opération d'importation ou d'exportation à des fins de recherche, à l'exclusion du transit et de l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres Etats membres de l'Union européenne, de cellules souches embryonnaires
Article R442-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
lui être seulement rendu compte.
Article 323-43
En application du I de l'article L. 214-175-4 du code monétaire et financier, le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de l'organisme de titrisation et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués
Article R426-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 68
Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 426-5, sont soit inscrits en compte auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans
Article R543-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres, au nom de l'organisme débiteur des prestations familiales, un compte de dépôt sur lequel sont portés les versements d'allocation de rentrée scolaire ou d'allocation différentielle.
Article L423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
, dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères.
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