Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 719 résultats pour « rencontre des volontés antérieure à la signature de l'acte de vente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 103
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article R261-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43
Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 261-15, l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur
Article R229-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à l'initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l'exploitant une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle ils lui notifient leur volonté de procéder à ce
Article D3142-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30
l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche, de sa volonté
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal
Article 1118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Article R521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Article D589-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique.
Article R521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05
Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs.
Article 181
vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021.
Article L5125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit
Article R*444-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la commune de Paris.
Article 31
L'évaluation prend en compte le niveau de formation de l'étudiant ; elle se fonde sur sa progression au cours du stage dans le développement de ses compétences, au travers des situations rencontrées et de la mise en œuvre des activités de soins.
Article D24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13
de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants ; 3° Une copie de l'acte de naissance de leur parent décédé ; 4° S'il s'agit d'enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption
Article R4127-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit également être recherché.
Article 28
la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.
Article R714-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.
Article R613-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05
, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.
Article D124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
en ce qui concerne l'acte notarié ; Soit la copie de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire homologuant l'acte d'échange ainsi que la copie du certificat de non-appel ; Soit la copie de l'arrêt de la cour d'appel, si celui-ci homologue
Article 96
A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services de la Polynésie française peuvent signer, au nom du président de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation,
Page 24 · 11 719 résultats