Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 398 résultats pour « renvoi à une audicence ultérieure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 157
procédure ont été exposées et portées à la connaissance des personnes présentes à conditions de l'adjudication ; 4° La constatation qu'il a été donné lecture des conditions de l'adjudication ; 5° La désignation de chaque immeuble mis en adjudication par renvoi
Article 26
Toutefois, au sein du bureau, un tiers au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative a qualité pour demander le renvoi en assemblée plénière.
Article 92
Le conseil régional décide alors soit de classer l'affaire, soit de prononcer le renvoi devant la formation disciplinaire.
Article 21.B243
partenaires ou des sous-traitants du postulant, le manuel d'organisme de conception inclut un énoncé qui décrit comment le postulant peut assurer, pour toutes les pièces et équipements, la conformité au II du point 21.B239, et contient, directement ou par renvoi
Article 914-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Si aucune autre partie ne doit conclure, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant la cour.
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13
la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi
Article L662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une
Article 26
Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. B.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 61
outillages ; 7° L'étendue et les conditions d'exercice du contrôle technique et financier auquel la concession est soumise ; 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur l'installation sont récupérés en vue d'une valorisation ultérieure
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19
En tant que de besoin, une quatrième tranche pourra être débloquée ultérieurement, en fonction des consommations constatées et de l'évolution des stocks.
Article 4
des pièces fournies par les candidats au regard des conditions d'âge et de navigation exigées par le règlement local de la station et arrête la liste des candidats, lesquels ne peuvent être admis, le cas échéant, que sous réserve des vérifications ultérieures
Article 17
Le Trésor est définitivement libéré par ce remboursement et toute personne qui présenterait ultérieurement les valeurs ainsi remboursées pourrait seulement exercer un recours contre les bénéficiaires de ces opérations.
Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de la première, de la deuxième ou de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat janvier 1986,
Article 18
Toutefois, jusqu'à des dates qui seront fixées ultérieurement par décisions ministérielles, sur proposition du comité national, les comités régionaux prévus à l'article 4 continueront de fonctionner dans le cadre territorial des caisses de congés payés
Article L213-10-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49
La révision ultérieure est réalisée à partir du paramètre non arrondi.
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Victime du terrorisme " n'a pas pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent
Article R423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15
Cette convention peut réserver à l'expropriant la disposition des locaux qui deviendraient libres ultérieurement.
Article R4214-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 18 > 88
Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.
Article 861-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article R121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
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