l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant condamné Fernand X... à payer à Pierre Y... la somme de 6 996 euros en réparation

à la demande des maîtres de l'ouvrage, par ordonnance de référé du 5 juin 1987, ces derniers ont assigné l'architecte et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), et la SMABTP en réparation

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente en vertu de contrats de réparateurs agréés.

intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale exclut que la victime puisse obtenir un gain par suite de l'accident ; qu'en l'espèce, la

ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable, le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation

du préjudice doit être intégrale, elle ne saurait cependant être supérieure à celui-ci ; et que, pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice

Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il porte sur la somme allouée en réparation de dégradations de la terre des consorts [G] Enoncé du moyen 8.

y ait lieu de tenir compte de la part de responsabilité personnelle susceptible d'être imputée à ses éventuels coauteurs ou complices ; "alors que le dommage résultant d'une infraction doit être réparé

[O] les a assignés en résolution des contrats et en réparation de son préjudice ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne

mais de même nature que les éléments endommagés et réparés dans le délai décennal, l'ensemble de ces éléments déjà endommagés ou non, et réparés ou non, constituant un ouvrage unique ou du moins, une

et sérieuse, que le préjudice invoqué par le salarié était calculé sur des éléments «hypothétiques » que l'indemnité allouée au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail n'avait pas vocation à réparer

attaqué a condamné Patrick X... à verser à Marie-Angèle Z..., la somme de 1 100 000 francs au titre de son préjudice matériel ; " aux motifs que : " les demandes de Marie-Angèle Z... tendant à voir réparer

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 18 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Olivier Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations

Gérard X... s'était déroulée dans des conditions normales et, donc, selon l'arbitre lui-même, d'en prononcer, le cas échéant, l'annulation, d'autre part d'évaluer et de réparer le préjudice; que la

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et