Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 264 résultats pour « reprise des engagements par la societe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 264 résultats pour « reprise des engagements par la societe »
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Article L182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18
En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, par dérogation au dernier alinéa du même article 991, dans le délai fixé par l'article L. 176
Article R543-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
Lorsqu'il couvre les coûts liés à la reprise par un opérateur de gestion des déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires des professionnels ayant une activité de restauration, l'éco-organisme établit un contrat type conformément
Article R543-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
Pour les emballages de la restauration et les emballages mixtes alimentaires collectés auprès des professionnels ayant une activité de restauration qui sont destinés au réemploi, l'éco-organisme couvre les coûts des personnes qui assurent la reprise sans
Article R341-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 83
-En cas de reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre :
Article 151 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85
professionnelle en société d'exercice libéral.
Article Annexe IV
la durée de, je m'engage à verser au bénéficiaire de la garantie les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société ... (1) n'y satisfait pas elle-même.
Article 1
Il centralise : ― les incidents de paiement correspondant au champ d'application défini à l'article 3, déclarés par les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements
Article Annexe 1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47
Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
La valeur de reprise des titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garantie qui seront admis en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée à 13.936,91 F pour 1.000 F de capital garanti.
Article 11-2
La durée des mesures de droit de visite et de remise d'enfant fixées en espace de rencontre par décision du juge aux affaires familiales est réputée avoir été suspendue à compter de la fermeture de l'espace de rencontre et jusqu'à la reprise effective
Article 21
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.
Article L323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 96
Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical
Article L172 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 22
Pour le crédit d'impôt défini à l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la demande prévue pour le calcul de
Article L172 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42
Pour l'impôt complémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article 223 VJ du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due
Article 21
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.
Article L423-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes
Article 9
Lorsqu'un engagement de paiement est souscrit, l'adhérent n'est libéré de ses obligations en matière de contribution à l'égard du Fonds de garantie des dépôts et de résolution que si son engagement de paiement est pleinement effectif et garanti selon
Article 415-8
l'avant-dernier alinéa de l'article 7 bis du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé peut être assuré par une personne physique ou morale, distincte de la société
Article 1
La société centrale nucléaire européenne à neutrons rapides S.A.
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