Codes de loi français

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 83 > 94

Un document récapitulant ces mesures est signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet engagement.

Article Annexe Ia

Selon l'emploi occupé et la nature de l'organisation, il/elle est placé(e) sous l'autorité du responsable d'exploitation ou responsable logistique, du responsable de l'entrepôt ou du magasin, du responsable de la réception ou de l'expédition, de chef

Article 322-39

Ils désignent à cette fin un responsable du contrôle, qui, chez les teneurs de compte-conservateurs prestataires de services d'investissement, est un responsable de la conformité pour les services d'investissement.

Article R4123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 08

Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires sont informées par le responsable de traitement de ce que leur identité est susceptible d'être communiquée à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à la seule

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80

Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il transmet pour traitement au médecin responsable

Article R6113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Le médecin responsable de l'information médicale transmet à la commission ou à la conférence médicale et au représentant de l'établissement les informations nécessaires à l'analyse de l'activité, tant en ce qui concerne l'établissement dans son ensemble

Article 6

de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judicaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ; - responsable d'unité hospitalière sécurisée interrégionale ; - responsable d'unité hospitalière spécialement

Article 318-29

L'AMF délivre la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne au titulaire de cette fonction. A cette fin, elle organise un examen professionnel dans les conditions mentionnées aux articles 318-33 à 318-35.

LEGIARTI000043199012

d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes : -la nature de la demande (demande de renouvellement d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ; Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est adressé par le responsable

Article 30

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent

Article Annexe I

MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL D'OCCASION Le responsable de la vente, location, cession, mise à disposition (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) : Signature (2) (1)

Article L111-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Le contrat de travail du responsable de la conformité, personne physique, ou le contrat liant la personne morale et la société gestionnaire du réseau de transport ne peut être dénoncé par la société gestionnaire du réseau de transport sans l'approbation

Article R1322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

En cas de non-respect des dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-73 ou des décisions individuelles prises pour leur application, le préfet adresse au responsable de la production d'eau de mer propre une mise en demeure de faire cesser les manquements

Article R1337-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 08

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait, pour le responsable d'une activité nucléaire, de ne pas effectuer la déclaration prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 1333-13 ; 2° Le fait, pour le responsable

Article L214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 821-37 du code de commerce.

Article L522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.

Article R6153-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le responsable de l'entité où se déroule le stage.

Article R53-8-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

la personne se trouve dans un établissement public ou privé dans lequel elle est placée, retenue ou détenue en application d'une décision judiciaire ou administrative, la justification d'adresse peut consister en une attestation délivrée par le responsable

Article 15

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 5

En cas d'indiscipline d'un enfant, à défaut d'accompagnateur, le conducteur signale les faits au responsable de l'entreprise de transport qui saisit l'organisateur des faits en question.