Les sommes qui sont versées à titre de cotisations de sécurité sociale, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.

Article D811-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 60 > 53

Code rural (nouveau)

Le conseil de l'éducation et de la formation se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. Il établit son règlement intérieur.

Article L122-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 03

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Dans le cadre des missions confiées aux maires, en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.

Article 1

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Le comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique comprend, outre le président nommé en tant que personnalité qualifiée, des membres nommés en qualité de :

Article L950-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code de commerce

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles

Article L3142-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Article D565-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 41

Code de l'environnement

-Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une fois par an et en tant que de besoin.

Article L6162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 64

Code de la santé publique

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les adaptations ou dérogations nécessaires aux conditions afférentes au fonctionnement de l'institut Gustave Roussy et de la fondation Curie.

Article R1435-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 23

Code de la santé publique

En cas d'interruption d'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou adoption, une aide est versée au médecin exerçant en tant que remplaçant dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

Article 2363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.

Article R356-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe veille à ce que les calculs permettant de vérifier le respect des exigences mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 356-15, soient réalisés au moins une fois par an par

Article 3

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