institutions de retraites.

n° 85-852 du 9 août 1985 prévoyait : 1°/ le calcul de la cotisation des retraités sur leurs allocations ou pensions de retraite "sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus", lequel

Depuis le 22 décembre 2012, le marin a bénéficié d'une pension de retraite versée par l'Etablissement national des invalides de la marine. 3.

[N] a souhaité bénéficier de la loi sur la pénibilité au travail du 9 novembre 2010 qui lui ouvrait la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée à 60 ans.

Au titre de la perte de gains professionnels futurs, il déclare que suite à l'accident dont il a été victime, il a été mis à la retraite d'office après son invalidité, avec une pension calculée sur la

Y... n'établit aucunement avoir cessé son activité, alors que, nonobstant une incapacité permanente partielle de 78 %, puis de 83 %, qui le rendait vraisemblablement inapte à l'exercice de sa profession

X..., que celui-ci avait commencé sa carrière professionnelle au Maroc du 8 décembre 1953 au 31 août 1955; qu'en se fondant sur un relevé provisoire émanant de la CRAM, pour déduire que M.

subit une perte de ses droits à la retraite ; qu'en l'espèce, Mme Q... sollicitait au titre de l'incidence professionnelle d'une part, l'octroi d'une somme de 10 000 euros au titre de la dévalorisation

X... à l'encontre d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Carpentras ayant rétracté sa précédente décision d'admission à ce barreau ; Attendu que M.

Ayant notifié le 29 janvier 2020 son départ à la retraite à l'employeur, le salarié a demandé la requalification de celui-ci en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause

Selon le comité d'entreprise, il faudrait y inclure aussi une partie des frais professionnels et des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, mais aussi les provisions pour congés payés

Statuant sur l'action civile, le tribunal correctionnel a, notamment, prononcé sur la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle. 4. M.

un profit ; qu'en déboutant Mme [P] de sa demande au titre des pertes de droits à la retraite, cependant qu'elle avait limité à l'âge de 62 ans l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs

, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un accident du travail qui avait amorcé un cursus de qualification professionnelle laissant supposer que, sans l'accident, ce cursus aurait continué,

Et statuant à nouveau, - ordonné le retrait à titre provisoire de la mesure de mise à pied de 15 jours prononcée le 3 août 2015 à l'encontre de M.

sur-complémentaire appelé Gachet ou RPGV ou retraite chapeau avait pour objet, sous certaines conditions d'ancienneté que remplit Mme [Z], « de garantir aux salariés une pension de retraite (tous régimes

Il est donné acte à la société Havas voyages du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat professionnel des entreprises du voyage. Faits et procédure 2.

départ à la retraite de la victime par rapport à la date de l'accident à indemniser, les juges du fond ne peuvent pas comptabiliser au titre de la perte de gains professionnels futurs une perte de retraite

(CARCD) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le droit à la retraite totale est acquis aux chirurgiens-dentistes ne bénéficiant pas d'une retraite d'un régime obligatoire au titre d'une autre activité

W... à la retraite ne saurait entrer en ligne de compte dans cette évaluation et se réfère à un même revenu pour la période précédant la date prévisible de sa retraite et pour la période postérieure ;