[F] en revendication de la propriété de celles-ci et indemnisation de son préjudice de jouissance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

X... étant désigné liquidateur ; que, par un jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce de Vienne a rejeté la demande de revendication présentée par la société Clergue, au motif que celle-ci n'était

N... , ont revendiqué la propriété d'une partie du terrain appartenant à Mme S..., permettant le passage et, subsidiairement, ont demandé la reconnaissance d'une servitude de passage ; Sur le premier

France a été mise en redressement judiciaire et que, postérieurement à l'arrêt du plan de cession au profit de la société Sagem, la société Comast, aux droits de laquelle se trouve la société Joma, a revendiqué

tenant à leur statut et à leurs conditions de travail, qu'ils appartenaient dans leur ensemble aux deux mêmes filières, qu'ils exerçaient les mêmes activités et avaient des préoccupations et des revendications

X..., désigné en qualité de liquidateur, a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 15 février 1991, à vendre aux enchères les biens de son administrée ; que la société DIAC a revendiqué

la cour d'appel a violé l'article 40 du règlement d'administration publique du 30 décembre 1936, ensemble l'article 2084 du Code civil ; 2 / qu'un propriétaire ne saurait exercer une action en revendication

Ayant retenu, hors toute dénaturation, que la lettre transmise à l'employeur le 27 octobre 2014, qui doit seule être prise en considération pour apprécier les revendications préalablement portées à la

avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance, faux et usage de faux ; que, par une ordonnance du 3 juillet 1985, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la saisie-revendication

A..., AUX MOTIFS QUE L'application de l'article 2276 du code civil suppose que la chose ait été perdue ou volée et soit revendiquée par le possesseur de bonne foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

propriété ; que la société Dangre Cycles a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 8 juin 1998 et 27 juillet 1998 ; que par lettre du 16 juin 1998, la société Buchel a revendiqué

lui-même le principe de la contradiction; que, pour déclarer l'association irrecevable en son action en bornage, la cour d'appel a estimé que le tribunal d'instance avait été saisi d'une action en revendication

l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications

A..., lesquels, le 21 mai 2010, l'ont revendu à Mme N.... 3.

statué alors d'une part qu'il n'était pas démontré que la possession du véhicule volé par le débiteur fût viciée ou entachée de mauvaise foi, ni qu'il n'était démontré l'existence d'une action en revendication

, l'autre déposé le 24 mars 1987 sous le n° 87 04 118, publié le 27 novembre 1992, portant sur un montage de galets sur châssis coulissants de portes et fenêtres, comportant sept revendications, a, après

avaient occupé les locaux de l'entreprise un dimanche et exercé des pressions et des violences morales sur le directeur de l'entreprise pour le contraindre à signer un engagement faisant droit aux revendications

pièces; qu'en l'espèce, l'arrêt a violé le texte légal en opposant en bloc aux quatre premières revendications du brevet un ensemble non examiné d'antériorités dont elle a seulement extrait la demande