Codes de loi français

Article R347-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Toutefois, la demande peut être déposée : 1° Auprès du service départemental ou, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, auprès du service territorial de l'Office national ; 2° Pour les personnes résidant dans une collectivité

Article 6

La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d'un dispositif technique permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.

Article 3

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.

Article 12-1

d'établissements territoriaux d'enseignement artistique qui ont été recrutés en application du 1° du a et du b de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation

Article 22-1

recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 18 et de l'article 20 du présent décret et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation bénéficient, au titre de la préparation

Article 12

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière qui ont été recrutés en application du a de l'article 5 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification

Article Annexe

Chef de l'organisme d'Orly au sein du service de la navigation aérienne de la région parisienne 1 65 En charge d'un service à compétence nationale Chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 76

Le contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif comprend obligatoirement les éléments suivants : 1° L'identité des parties et l'adresse de leur domicile ; 2° Une description de la mission confiée à la personne volontaire ; 3

Article 2

Les inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale assurent des missions de direction comportant des responsabilités supérieures d'encadrement ou des missions d'expertise de haut niveau.

Article L3121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 : 1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection

Article 1

C 1 20 Secrétaire du chef du service du personnel et des affaires sociales C 1 20 Agent chargé du contrôle, de la préparation et de l'exécution du budget de certains établissements publics ainsi que des marches publics et bilans

Article D344-5-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Les personnels de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l'établissement, du service ou d'une structure avec laquelle est conclue une convention ou qui est membre du même groupement, ou exercer à titre libéral lorsqu'ils sont habilités à

Article D311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Les représentants des professionnels employés dans l'établissement ou le service siégeant au sein du conseil de la vie sociale, sont élus par l'ensemble des salariés de droit privé ou agents nommés dans des emplois permanents.

Article 29

conformément à l'ordonnance du 3 mars 1945 ; Pour un quart, de représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs, de salariés et de travailleurs indépendants ; Pour un quart, de représentants des administrations publiques intéressées

Article 2

-La rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours est fixée comme suit : FORMATION, INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE, ANIMATION DE GROUPE ET PRÉPARATION

Article 1

Le service national de police scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale.

Article 3

A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques

Article 91

et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 4

Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service du renseignement

Article 6-1

La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national.