Codes de loi français

Article 2

Le Conseil scientifique supérieur est composé de deux tiers de membres élus et d'un tiers de membres nommés.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

Lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 ou une personnalité qualifiée de

Article 1

Radiologie et imagerie médicale, Nutrition, Biostatistiques et informatique médicale et Thérapeutique : Premier collège Composition de la sous-section Membres sortants à l'issue du tirage au sort Elus Nommés Elus Nommés

Article R242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Il est assuré par un bureau de vote national composé de trois membres du conseil national de l'ordre des vétérinaires désignés par le président de ce conseil.

Article 13

Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents.

Article D146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de personnes handicapées représentent 60 % des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Article R5312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil de surveillance se réunit sur la convocation et sous la présidence du préfet de région ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège,ou

Article 6

Le conseil d'administration de l'école comprend trente-quatre membres : 1° Quatre représentants de l'Etat, nommés par les ministres mentionnés à l'article 2 ; 2° Onze représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et

Article R6143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de leur mandat.

Article 8

Le jury est nommé par le recteur de région académique ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales : a) De professeurs appartenant à l'enseignement public ; b) De membres

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 45

Le président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

Article 3

Les conseils scientifiques en médecine et en pharmacie comprennent entre neuf et treize membres dont un président, un vice-président et un secrétaire général nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministères chargés de l'enseignement supérieur

Article R4321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour trois ans par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres ; 2° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes

Article 3

Le président du conseil d'orientation et de coordination, président de l'I.S.A.D., est nommé parmi les personnes extérieures aux établissements membres par l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus, sur proposition des directeurs des établissements

Article R5315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 62

sur proposition conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ; 3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de l'Association des régions de France.

Article L6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement.

Article R723-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 723-24-8 sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Article 8

Le président du jury est nommé par le ministre en charge de la jeunesse.

Article R6143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ; b) Un représentant

Article 10

-Les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet peuvent être nommés membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation par décret en conseil des ministres.