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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03160_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient : S'agissant de la régularité du jugement : - il n'est pas revêtu des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89fa5ae27812390dea3
10 avril 2025
10 avril 2025
par le magistrat signataire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03007_20230808
8 août 2023
8 août 2023
faute pour la minute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; en violation du principe du contradictoire, un mémoire du 15 mars 2021 n'a pas été
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02229_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la commune de la Remaudière, représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02800_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Toutefois, le préfet de l'Isère a produit en appel la copie de cet avis pour lequel il fait valoir une numérisation de mauvaise qualité en première instance, et dont il ressort que l'ensemble des signatures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la signature de la minute : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute de ce jugement comportait les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ainsi, le moyen tiré par le CHSSM, de l'absence des signatures requises manque en fait. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05293_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait. Sur la légalité de la décision attaquée : 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2020 et le 9 décembre 2022, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400612_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aucune autre pièce ne justifie, en cas de contestation, que le bordereau comporte la signature requise ni que le redevable aurait reçu un document faisant apparaître sans ambiguïté les nom, prénom et qualité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est également irrégulier
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02348_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte l’ensemble des signatures requises par ces dispositions.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur l'appréciation du caractère certain du préjudice locatif dont se prévaut la SAS OFIE ; - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
rocédure devant la cour : ar une requête et deux mémoires, enregistrés le 3 février 2025, le 13 mars 2025 et le 29 mai 2025, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
I... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a refusé de réviser sa pension militaire d’invalidité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02630_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les dispositions de l'article UD
Source officiellePage 24 sur 12314