Le témoin condamné à l'amende en vertu des dispositions des troisième et quatrième alinéas peut interjeter appel de la condamnation dans les vingt-quatre heures de ce prononcé ; s'il était défaillant, ce délai ne commence à courir que du jour de signification

Article L415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision.

Article L229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60

Code de la sécurité intérieure

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article 12-1

—

Il lui communique le résultat de la vérification de la déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la déclaration complète. II.

Article R141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

En cas de transmission au moyen de cette application, les destinataires sont réputés avoir reçu la notification ou la communication à la date de première consultation de ces documents, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique

Article R611-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Code forestier (nouveau)

L'accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté.

Article R322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date de l'accusé de réception de la notification, pour procéder à l'évaluation de cette dernière.

Article 111 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

certificat de réception ou d'exportation en case C des documents d'accompagnement mentionnés au I de l'article 302 M du code précité, dans les conditions et modalités déterminées par l'administration. 1° L'apurement est admis sur la base du renvoi : a)

Article 1

—

Indemnités forfaitaires (Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication) Euros Commandement de payer 1, 23 Signification

LEGIARTI000026210570

—

bénéficiaire de l'obligation d'emploi visée à l'article L. 5212-13 du code du travail du travailleur handicapé présentant une durée de validité d'au moins six mois à compter du dépôt de la demande, accompagnée, si ce n'est pas le cas de la copie, de l'accusé

Article R138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de la sécurité sociale

L'accusé de réception de la déclaration est également émis par voie électronique. II.

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation

Article 7

—

A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.

Article 226-7.12

—

Signification du signal d'urgence et mesures à prendre lorsque ce signal est entendu. 1.2. En ce qui concerne les radeaux de sauvetage : 1.2.1.

Article R515-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

Code de l'environnement

surendettement par le garant personne physique ; – soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification

Article L216-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

Article D6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Code de la santé publique

-L'interprétation contextuelle du résultat mentionnée aux articles L. 6211-2 et L. 6211-19 consiste à écrire la signification biologique d'un ou de plusieurs résultats, pris individuellement ou dans leur ensemble, en fonction des éléments cliniques pertinents

Article R5121-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

-Pour chacune des indications ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article R. 5121-68, la Haute Autorité de santé communique au demandeur sa décision motivée dans un délai de trois mois à compter de l'accusé réception

Article 6-2

—

. ― La déclaration au ministre de l'intérieur est faite par voie de téléservice et accompagnée des documents suivants, avec leur traduction en français s'il y a lieu : 1° En cas de legs : une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs

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