partie défenderesse à : remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes des mois d'août 2025 à septembre 2025 dans la huitaine de la signification

défenderesse à : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes des mois de juillet 2025 à septembre 2025, dans la huitaine de la signification

partie défenderesse à : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes du mois d'avril 2025 dans la huitaine de la signification du

X..., pour solliciter la mainlevée de ces mesures, a contesté devant un juge de l'exécution la validité de la signification du jugement servant de fondement aux poursuites ; Sur le moyen unique, pris

[F], - juger par conséquent que la signification du jugement en date du 25 octobre 2021 à une mauvaise adresse ne peut constituer le point de départ des délais d'appel, - juger par conséquent que le

régulièrement produites au débat et qui viennent au soutien de leurs prétentions ; Qu'en l'espèce, pour déclarer régulière la signification du jugement du 28 décembre 2012 opérée [Adresse

admettant la perte du droit d'appel de Mme X..., sur l'affirmation qu'elle ne justifiait pas d'un grief, au sens de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, concernant la nullité de la signification

bailleur à faire effectuer les travaux tendant à rendre le logement décent, par des hommes de l'art, et assortir la condamnation d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification

du jugement ; - ordonné à Mme [N] de procéder à la démolition de la fenêtre d'ouverture dans la façade et la remise en état des lieux, dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement

En cas de non-restitution du matériel passé un mois après signification du jugement à intervenir, la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme

octobre 1980 et à partie le 20 octobre 1980 ; qu'il devait s'en déduire que le SDC ... avait reconnu sans équivoque la signification du jugement susvisé, de nature à faire produire effet à ce jugement,

Statuant à nouveau, juger nulles et non avenues les significations de jugement délivrées à la requête de M.

L'appelant soutient essentiellement que : -l'irrégularité de la signification du jugement du juge aux affaires familiales de NANTERRE du 11 juin 2002 est acquise.

le destinataire de l'acte ; Attendu ainsi qu'il y a lieu, afin de déterminer si le jugement du 5 avril 2021 est ou non non avenu, de rechercher si la signification du jugement du 5 avril 2021 a été

toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, juger nulle et de nul effet la signification de jugement intervenue le 15 février 2016, - constater que le jugement réputé contradictoire du 2 février

[Y], ès qualités, la somme de 4 696,60 € correspondant aux frais de vente de l'immeuble, payés par [C] [X], assortie des intérêts légaux à compter de la signification du jugement, - condamné [O] [Z]

MEMOIRE D'APPEL DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL NE COURT PAS LORSQUE LA SIGNIFICATION

X... n'ayant pas été informé par le secrétariat-greffe du retour de la notification, il ne lui avait pas été possible de faire procéder à la signification du jugement par huissier et alors, d'autre part