Codes de loi français

Article R814-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 34

-Trente représentants des personnels et des étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article l'article D. 812-1, répartis par catégorie à raison de : a) Six représentants des professeurs régis par le décret n° 92-171

Article 2

Les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect de l'article 34 des statuts de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne.

Article 1

Agents de service, régis par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant de l'éducation nationale ; 9.

Article 4

inscriptions sur la liste d'aptitude au titre du paragraphe a de l'article précédent sont effectuées : 1° Dans la proportion de 60%, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

personnels.

Article 12

Durant cette même période et, au plus tard, à l'expiration de celle-ci, le personnel militaire opte soit : 1.

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

non applicables au personnel de droit public.

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

national du personnel des industries électriques et gazières ; 7° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des I, III et IV de l'article 11 bis du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse

Article 1

Les personnels de direction relevant du présent statut constituent un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Article Annexe 2

section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, régi par le décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut

Article 41

Modification des statuts Les statuts de CY Cergy Paris Université sont modifiés par délibération du congrès.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10

emploi permanent à temps complet, adresse au préfet du département un état dont le modèle figure en annexe indiquant : 1° Les salaires, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, payés pendant l'année précédente aux agents relevant du statut

Article 26

1° L'article 109 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires est complété par les dispositions suivantes : "Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes internationaux

Article 4

Les agents titulaires qui dispensent une formation peuvent soit être maintenus en position d'activité, soit être détachés, en application du g du premier alinéa de l'article 59 du décret susvisé du 13 octobre 1954, lorsque le statut de l'organisme de

Article 5

placés sous leur autorité de catégorie A ou de niveau équivalent, ou, à défaut, de catégorie B des corps des filières administrative et technique, ainsi qu'aux membres du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut

Article 23-3

311-2 et L. 311-6 du code de la sécurité sociale, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, peut, s'il exerce dans l'entreprise ou l'exploitation de manière régulière une activité professionnelle, opter pour le statut

Article 5

Elle comprend notamment le président du conseil scientifique ou son représentant, le président de l'institut ou son représentant et deux représentants élus du personnel.

Article R6152-813

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Ce barème tient compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

Article Annexe, art. 22

Pendant ou à l'issue de ces congés, l'ouverture du droit aux prestations d'invalidité du régime spécial est appréciée dans les conditions prévues à l'annexe 3 du présent statut. Paragraphe 2.