Il veille à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires. Le directeur du protocole d'Etat et des événements diplomatiques est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint.

Article Annexe I

—

Celui de géographie privilégie l'étude des territoires et l'organisation de l'espace. L'un et l'autre suivent une progression parallèle qui met l'accent sur la France et l'Europe en première, et sur l'espace mondial en terminale.

Article 38

—

-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public et les prestations foncières ; c) Les privilèges

Article 40-5

—

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L141-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 32

Code de l'énergie

Les zones permettant une utilisation multiple sont privilégiées dans cette cartographie.

Article 1519 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article 1599 quater A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 44

Code général des impôts

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article L137-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article L524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Code du patrimoine

Le recouvrement de la redevance est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts. L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Code général des impôts

La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de

Article 695-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Dans le cas où la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité en France, le procureur général territorialement compétent en demande sans délai la levée aux autorités françaises compétentes.

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Code des douanes

de 500 tonneaux de jauge brute ; 4° l'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ; 5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée

Article 706-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil.

LEGIARTI000022376151

—

À compter du 1er juillet 1999, les examinateurs visés ci-dessus peuvent exercer les fonctions qu'ils exerçaient pour la conduite des épreuves pratiques prévues aux paragraphes 4.1.1.1, 4.2.1 et 6.2.1 du présent arrêté et peuvent exercer les privilèges

Article Annexe 7

—

Méthodes et compétences Pour atteindre ce double objectif, l’enseignement s’appuie de façon privilégiée sur la lecture et l’étude de textes. L’axe fondamental de la formation est celui de la parole et de l’écriture.

Article 2

—

susvisé doit acquitter une redevance de suivi de l'agrément (R) dont le montant est la combinaison de deux composantes : - un montant correspondant au suivi de l'agrément selon la sous-partie G (R g - un montant correspondant au suivi spécifique du privilège

Article 1

—

(CCI Paris Ile-de-France) - ISIPCA II Chef(fe) de produits touristiques 334p 4 ans Institut de promotion et de formation (EPH) II Concepteur(trice) designer graphique 322t 5 ans Axe sud II Concepteur(trice) en communication visuelle 322n 3 ans Sup

Article 1

—

― 321 409 Rhône-Alpes 1 585 141 Total 30 367 348 ― 2 384 642 (En euros par hectolitre) RÉGION GAZOLE SUPER Alsace 4, 29 6, 05 Aquitaine 2, 77 3, 94 Auvergne 3, 34 4, 74 Bourgogne 3, 23 4, 55 Bretagne

Article 1

—

. ― Game designer 320v 5 ans Isart digital II Concepteur rédacteur 321n 3 ans SUP DE PUB II Concepteur en communication visuelle 322n 3 ans SUP DE PUB II Régisseur général du spectacle vivant et de l'événementiel

Article 6

—

Si le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues à l'article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, l'entreprise

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