accès aux informations déclarées en application de l'article L. 1342-1, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel ainsi que les conditions dans lesquelles la mise

Article L121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

Les conventions prévues par l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant

Article 9

—

I. - Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social

Article 17

—

A défaut de mise en conformité au terme de ce délai, l'engagement peut être annulé dans les conditions prévues aux articles L. 225-42 ou L. 225-90 du même code.

Article R1333-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 52

Code de la santé publique

Les résultats de ces contrôles et de ces vérifications et les actions correctives mises en œuvre pour permettre la mise en conformité des locaux sont enregistrés.

Article Annexe à l'article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

. - Les critères à appliquer pour l'évaluation du caractère disproportionné de la charge et les preuves à apporter à l'appui de cette évaluation sont les suivants : 1° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité

Article D6322-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92

Code de la santé publique

La visite de conformité prévue à l'article L. 6322-1 a lieu dans le délai de deux mois après que le titulaire de l'autorisation a informé le directeur général de l'agence régionale de santé qu'il est en mesure de mettre en service ses installations.

Article 878

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56

Code général des impôts

Les services chargés de la publicité foncière sont chargés : 1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ; 2° De l'exécution de la formalité fusionnée

Article 25

—

Si le directeur général, sur l'avis du censeur a décidé qu'il y a lieu à des changemens ou suppressions, il en sera fait mention audit procès-verbal, et l'auteur ou l'imprimeur seront tenus de s'y conformer.

Article 379 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des douanes

La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement. 3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis. 4.

Article R557-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Toutefois, les composants ne font pas l'objet d'une déclaration UE de conformité ; une attestation écrite de conformité est délivrée par le fabricant déclarant la conformité de ces composants avec les dispositions du présent chapitre et indiquant leurs

Article Annexe

—

R. 4215-9 Mise en œuvre des canalisations fixes et des canalisations souples ........................

Article 5

—

Le commissaire aux comptes qui est désigné pour délivrer l'attestation de conformité d'un logiciel de comptabilité d'office de notaire est choisi sur la liste publiée au Journal officiel de la République, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la

Article 4

—

d'une digue, pourrait causer un accident majeur, dont l'ouverture des travaux de recherche ou d'exploitation avait déjà eu lieu à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, sont mises

Article R5462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code de la santé publique

de diagnostic in vitro non conformes aux dispositions des articles R. 5221-10 et R. 5221-14 sans accompagner cette présentation d'un panneau qui indique clairement que ces dispositifs ne peuvent être ni mis sur le marché ni mis en service avant leur mise

Article 53

—

Les dispositions des articles 38 à 44-1 sont applicables quelle que soit la situation des immeubles faisant l'objet de la formalité de publicité ou de la réquisition de copie, extrait ou certificat.

Article Annexe II

—

TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS 1.1.

Article R581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre

Article R543-171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

VII. – Pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des services dont relèvent les agents chargés du contrôle

Article 105

—

I. - Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections.

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