Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants.

Article D544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier judiciaire par le ministère public.

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à la personne concernée ou à la procédure de résolution.

Article 22

—

Les avancements au grade d'ingénieur de recherche de première classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture.

Article L811-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Code de commerce

Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Article 47

—

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.

Article R778-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 87

Code de justice administrative

Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées

Article 706-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68

Code de procédure pénale

personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ; 2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; 3° Il se prononce

Article L643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Article R4221-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou le conseil central compétent pour une période déterminée,

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire.

Article D643-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur ait statué

Article 2122-8

—

Les personnels autorisés par le directeur de l'ordre public et de la circulation à porter la tenue civile, lorsque la nature de la mission ou les nécessités du service l'exigent, doivent être en mesure, à tout moment, de revêtir, dans le cadre de l'exercice

Article L262-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 77

Code des juridictions financières

Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 Euros ou de sa contrepartie en monnaie

Article 66

—

.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.

Article L4132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Code de la défense

Au titre des fautes commises lors du détachement, le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet sont compétents pour l'exercice du pouvoir disciplinaire.

Article 10

—

Chaque représentant dispose d'une voix et peut donner pouvoir. Cette assemblée ne délibère valablement que si les représentants présents ou ayant donné pouvoir disposent du tiers des voix.

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires les décisions relatives : 4.

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer

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