Codes de loi français

Article 2

I. - Le corps des architectes en chef des monuments historiques est accessible : 1° Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, ayant la capacité à exercer la maîtrise d'oeuvre ; 2° Par la

Article 260 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : a.

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions

Article L7345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1, le produit de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 du code des impositions sur les

Article ÉTAT A

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 161 006 999 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 161 006 999 13.

Article 6

Dans chaque corps, le recrutement s'effectue par liste d'aptitude et par la voie de concours, ouverts dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine par spécialités, dans les conditions suivantes :

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78

La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

Article L2241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

en circulation sur le territoire français.

Article L222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis

Article 2

conformément aux RTS de la discipline ; - SSV homologués par la Fédération française de sport automobile, sur circuits non revêtus homologués conformément aux RTS de la discipline ; - SSV route ayant reçu une homologation permettant d'évoluer sur route ouverte

Article 5

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont recrutés : a) Pour 40 % au moins des emplois à pourvoir par concours, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé

Article 20

L'exploitation des voies ferrées, la circulation et l'utilisation des véhicules et des engins sur les carreaux ainsi que sur les pistes et les chantiers de la surface, l'exploitation des transporteurs, ascenseurs ou monte-charge font l'objet de règlements

Article L5231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57

Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont : 1° Le permis d'armement ; 2° La carte de circulation.

Article 4

Les bibliothécaires sont recrutés par la voie des trois concours ci-après : 1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un

Article 190-2.03

Emplacements réservés aux personnes en fauteuil roulant dans les salons pour passagers assis Navires à passagers neufs et existants : Dans les salons pour passagers assis accessibles aux personnes à mobilité réduite, il convient de prévoir des emplacements

Article 10

sont recrutées : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie ; 2° Par voie

Article L270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des

Article 25

, de préconiser ou de réaliser un achat d'espace publicitaire, pour le compte d'un annonceur, auprès d'un vendeur d'espace publicitaire avec lequel elle entretient ou avec lequel son groupe entretient des liens financiers, en donnant sciemment à cet annonceur

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Le prix du transport comprend le fret et, le cas échéant, les majorations et taxes complémentaires ou accessoires.

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :