Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 189 résultats pour « transmission au salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 189 résultats pour « transmission au salarié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6323-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00
Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret.
Article L1262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
du territoire national peut détacher temporairement des salariés : Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du
Article R3124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.
Article D321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 77
application des trois premiers alinéas de l'article L. 321-5, est notifiée soit à la caisse de mutualité sociale agricole soit à la caisse mentionnée aux articles L. 781-2 et L. 781-44 dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise, par la transmission
Article 7-1
Ce rapport est remis au président ou directeur de l'établissement qui en assure la transmission au Conseil national des universités ou au Conseil national des universités pour les disciplines de santé.
Article R3133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L.
Article R272-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 272-80, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires
Article R241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges.
Article R262-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges.
Article R272-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges.
Article R262-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 262-93, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires
Article R2192-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56
prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ; 3° Transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article L. 232-1 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission
Article D111-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 49
I. - La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées aux articles D. 111-53 et D. 111-54 n'est pas facturée, y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement
Article 3
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée seront inclus dans l'effectif de référence.
Article L1251-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles
Article D2362-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2362-7, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre
Article L4622-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes.
Article L2371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10
Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L. 2351-6, sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière et les représentants des salariés conformément au présent chapitre
Article 415-3
La souscription ou l'acquisition des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le cas échéant aux personnes mentionnées au
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