ou d'un montant de remboursement de transports occasionné par lesdites prescriptions, ou encore d'un tel nombre ou d'un tel montant rapporté au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période

Article D1112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27

Code des transports

I. - Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :

Article R224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26

Code de l'environnement

L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports.

Article 2

—

(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Article L1214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

Le plan, assorti des avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis par l'autorité organisatrice ou par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre

Article 2

—

; Trois au titre du transport routier non urbain de personnes et du transport urbain de personnes ; Un au titre du transport ferroviaire ; Sept au titre des professions auxiliaires de transport, du transport fluvial, du transport aérien, du transport

Article Annexe II

—

Défaut de sécurité sanitaire L'installation présente un défaut de sécurité sanitaire si au moins un des points cités ci-dessous est vérifié.

Article D141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Il contient un volet relatif à la France métropolitaine et un volet relatif aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Article 13

—

a prévu d'établir ; d) Le dispositif d'intervention en cas d'accident ou de fuite ; e) Les matériels dont le transporteur a prévu de disposer soit personnellement, soit en accord avec des tiers.

Article R3441-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Il est composé de six membres désignés ainsi qu'il suit : 1° Quatre personnalités choisies par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports ; 2° Deux personnes qualifiées, dont le mandat est de trois

Article 6

—

Les véhicules et engins spéciaux sont conçus et aménagés pour l'exécution de tâches spécifiquement militaires et susceptibles d'être utilisés éventuellement pour des transports collectifs de personnels.

Article 72

—

Retrait du titre de circulation de véhicule en cas de non-respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation. – Le titre de circulation délivré à un véhicule est retiré en cas de non respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 31

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord

Article R3312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions

Article 8

—

Le comité social est consulté sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents non titulaires de l'établissement.

Article Annexe 150-3.A.2

—

MODELE DE REGISTRE DES HEURES DE TRAVAIL OU DE REPOS DES MARINS Modèle non reproduit : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 4

—

Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.

Article Annexe

—

Annexe non reproduite Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 38 du 15 février 2024, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/

Article L2141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Code de la santé publique

I. - Les deux membres du couple ou la femme non mariée dont des embryons sont conservés sont consultés chaque année sur le point de savoir s'ils maintiennent leur projet parental.

Article L5143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

La même faculté est accordée aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou de docteur en pharmacie désignés par le directeur de l'école vétérinaire comme responsable de la pharmacie pour le traitement des animaux admis en consultation ou

Page 24 · 33 489 résultats

← Précédent Suivant →