concerne la nature des décisions portant fixation du prix de ce produit ; b) Aux prix dans les établissements classés comme hôtels de tourisme, les arrêtés fixant ces prix devant toutefois être contresignés par le ministre des travaux publics et des transports

Article 2

—

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier, l'entreprise établit par voie dématérialisée ou au format papier une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de l'exigence de

Article 3-2

—

Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier du département, le pétitionnaire effectue une demande d'autorisation individuelle de raccordement ; 2° L'autorisation individuelle permanente, relative : -au réseau routier “

Article 37-15

—

Le distributeur de gazole non routier tient pour chaque établissement, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, une comptabilité dédiée au gazole non routier et portant sur les éléments mentionnés au 6° de l'article L.

Article 7

—

Contrôle technique routier approfondi I.

Article L224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, dans les

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51

Code de la route

police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l'environnement, réglementer, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier

Article ANNEXE II a

—

La constitution d'un petit train routier touristique donne lieu à une visite technique initiale.

LEGIARTI000050802675

—

ferroviaire interurbain de voyageurs 49.20Z Transports ferroviaires de fret 49.31Z Transports urbains et suburbains de voyageurs 49.32Z Transports de voyageurs par taxis 49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs 49.39B Autres transports

Article 10-3

—

Le point 5.5 de l'annexe II de la directive 70/221/ CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2006/20/ CE prévoit que les tracteurs routiers pour semi-remorques, les remorques triqueballes et les autres remorques analogues destinées au transport de

Article 3

—

1° Les véhicules mentionnés aux a et b de l'article 265 septies du code des douanes s'entendent des véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport des marchandises.

Article R224-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

Le contrôle de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et sur les engins mobiles non routiers s'exerce dans les conditions prévues par les articles

Article 9

—

sous la forme d'un arrêté, quel que soit le type de transport.

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un

Article 37-1

—

Pour l'application de la présente section, sont entendus par : 1° Usage non routier : 2° Gazole non routier : tout produit qui répond aux conditions cumulatives suivantes : a) Ses caractéristiques physiques et chimiques sont celles mentionnées au dernier

Article R343-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 86

Code de la route

équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues à l'article L. 343-1 : 1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports

Article R344-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 86

Code de la route

équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues à l'article L. 344-1 : 1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 61

Code des postes et des communications électroniques

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 48

Code de la voirie routière

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.

LEGIARTI000026274253

—

Les usages routiers de type 1 sont les usages d'au plus trois mètres de hauteur en sous-couche de chaussée ou d'accotement d'ouvrages routiers revêtus.

Page 24 · 9 659 résultats

← Précédent Suivant →